Homologation judiciaire d’une transaction et force exécutoire de l’accord amiable

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut homologuer une transaction conclue entre les parties et lui conférer force exécutoire lorsque celle-ci repose sur des concessions réciproques au regard de l’objet du litige.

La juridiction homologue l’accord amiable conclu le 14 avril 2026 et lui donne force exécutoire, en ordonnant son annexion à la décision. L’homologation permet ainsi de rendre l’accord directement exécutoire selon les modalités qu’il prévoit.

Conformément au protocole, chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a personnellement exposés. La décision est exécutoire à titre provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le juge peut homologuer une transaction fondée sur des concessions réciproques et lui conférer force exécutoire. L’accord amiable conclu le 14 avril 2026 a été homologué et annexé à la décision. Chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a personnellement exposés. La décision est exécutoire à titre provisoire.

La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial à Vaulx-en-Velin par acte authentique du 31 janvier 2020. Ce local était exploité par la société REPRO CONCEPT en vertu d’un bail commercial conclu le 13 octobre 2015.

Après la signification de deux commandements de payer visant un arriéré locatif, le propriétaire a assigné la société locataire. Les parties ont ensuite conclu un protocole d’accord amiable le 14 avril 2026 et ont conjointement demandé son homologation ainsi que son exécution forcée.

La juridiction a homologué la transaction, lui a donné force exécutoire et a prévu que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

• Existence d’une transaction conclue entre les parties
• Consentement des parties à l’accord amiable
• Concessions réciproques au regard de l’objet du litige
• Demande concordante d’homologation de la transaction
• Annexion de l’accord à la décision

• Protocole d’accord amiable conclu le 14 avril 2026
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation
• Stipulation relative aux concessions réciproques
• Clause de répartition des frais et dépens

Le propriétaire et la société locataire sont liés par une transaction homologuée, désormais dotée de force exécutoire. Chaque partie supporte les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a personnellement engagés.

• Exécuter les obligations prévues par le protocole
• Conserver l’ordonnance et la transaction annexée
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’accord
• Supporter ses propres frais irrépétibles
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Conserver le protocole d’accord signé
• Vérifier les obligations prévues par la transaction
• Conserver l’ordonnance et son annexe
• Respecter les échéances contractuellement fixées
• Utiliser la force exécutoire en cas d’inexécution

À éviter

• Modifier unilatéralement les engagements convenus
• Négliger une échéance prévue par le protocole
• Contester sans motif l’accord homologué
• Confondre homologation et extinction automatique des obligations
• Réclamer à l’autre partie ses frais personnels

L’homologation des transactions par les juridictions

La juridiction applique les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile et homologue la transaction conclue entre les parties. Elle relève l’existence de concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial, condition retenue pour donner effet à l’accord amiable.

La force exécutoire de la transaction homologuée

La transaction homologuée reçoit force exécutoire. Elle est annexée à l’ordonnance, ce qui permet de rattacher l’exécution forcée au contenu précis de l’accord conclu entre les parties.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

La juridiction reprend la stipulation du protocole selon laquelle chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a personnellement exposés.

Article 1541 et suivants du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)