Médiation judiciaire après l’apparition de désordres affectant un véhicule vendu

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’intérêt légitime suppose un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile. La juridiction a toutefois estimé l’expertise automobile disproportionnée au regard du prix du véhicule et du coût de la consignation provisoire.

Les désordres étant établis par un diagnostic et un procès-verbal de constat, leur apparition peu après la vente justifiait la recherche d’une solution amiable. Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du code de procédure civile, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation, sous réserve de l’accord des parties, et désigné un médiateur chargé de les informer gratuitement et de recueillir cet accord.

Chaque partie devait, en cas d’acceptation, consigner 600 euros, la mission étant fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision. Les conseils doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile, une radiation ou une prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du même code, les dépens sont provisoirement laissés à la charge de chaque partie.

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L’expertise automobile a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et des éléments déjà produits. Une médiation a donc été ordonnée sous réserve de l’accord des parties. En cas d’acceptation, chacune devait consigner 600 euros pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois. Les conseils devaient transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire de la société WW AUTO exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO, un véhicule Peugeot 308 pour 4 490 euros.

Le mois suivant la vente, un voyant moteur rouge est apparu. Un garage a réalisé un diagnostic faisant état d’une désynchronisation mécanique et de la présence d’huile sur le moteur. L’acheteur a ensuite mis le vendeur en demeure de reprendre le véhicule et de restituer le prix, sans succès.

Un commissaire de justice a constaté diverses traces d’huile et dépôts gras sur le véhicule, ainsi que l’impossibilité de démarrer celui-ci. L’acheteur a demandé en référé une expertise automobile. Le vendeur s’y est opposé.

La juridiction a considéré les désordres établis, mais l’expertise disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût prévisible. Elle a ordonné une médiation, sous réserve de l’accord des parties, et laissé provisoirement à chacune ses frais et dépens.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Litige non manifestement voué à l’échec
• Utilité de la mesure d’instruction sollicitée
• Proportionnalité de l’expertise au regard de l’enjeu financier
• Désordres suffisamment établis par des éléments objectifs
• Accord des parties nécessaire à la mise en œuvre de la médiation

• Rapport de diagnostic automobile du 2 octobre 2025
• Constat de commissaire de justice du 9 mars 2026
• Constatations de désynchronisation entre arbre à cames et vilebrequin
• Traces d’huile et dépôts gras sur le moteur et ses composants
• Impossibilité constatée de démarrer le véhicule

L’acheteur ne bénéficie pas de l’expertise sollicitée, mais doit participer au processus de médiation si les parties en acceptent le principe. Le vendeur est également appelé à participer à cette démarche, tandis que chaque partie conserve provisoirement ses frais et dépens.

• Transmission des coordonnées des clients au médiateur sous quinze jours
• Participation à la réunion d’information gratuite
• Consignation de 600 euros par partie en cas d’accord
• Suivi de la mission de médiation pendant cinq mois
• Signalement au juge de toute absence ou interruption
• Anticipation des conséquences du défaut de consignation

À faire

• Transmettre les coordonnées du client au médiateur sous quinze jours.
• Participer à la réunion d’information proposée.
• Formaliser l’accord ou le refus de médiation.
• Consigner 600 euros avant la première réunion.
• Conserver les diagnostics, constats et échanges relatifs aux désordres.

À éviter

• Ignorer la convocation à la réunion d’information.
• Omettre de répondre au médiateur désigné.
• Ne pas consigner la somme requise après accord.
• Négliger les délais de transmission des coordonnées.
• Présenter comme certaine une solution transactionnelle non conclue.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, ainsi qu’une mesure utile à l’établissement ou à la conservation de la preuve. Les désordres étaient établis, mais l’expertise a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et de la consignation nécessaire.

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 131-1 du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La mesure est destinée à permettre la confrontation des points de vue et la recherche d’un accord durable.

Les obligations procédurales des parties dans la médiation

Les conseils doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros avant la première réunion. La médiation dure cinq mois, le défaut de consignation entraînant la caducité de la décision. L’absence à la réunion est signalée au juge conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile.

Article 145 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 131-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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