Contrefaçon de la marque Solitech par l’usage d’un signe identique comme dénomination sociale

L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage, sans autorisation, d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsque les produits ou services sont identiques ou similaires et qu’un risque de confusion existe. L’article L.713-3-1 inclut expressément l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale.

La juridiction retient que la marque verbale a été régulièrement déposée puis cédée à la société demanderesse, rendant ses droits opposables aux tiers. L’utilisation du même terme dans la dénomination sociale d’une société exerçant une activité similaire caractérise donc une contrefaçon, conformément à l’article L.716-4. La cessation de l’usage et la modification de la dénomination sociale sont ordonnées sous astreinte.

La contrefaçon pouvant être prouvée par tous moyens selon l’article L.716-4-7, les pièces établissant le dépôt, l’enregistrement et la cession de la marque ont été déterminantes. Faute d’éléments comptables, l’indemnisation a été fixée forfaitairement à 10 000 euros au titre du préjudice moral, en application des critères de l’article L.716-4-10. Les demandes fondées sur la concurrence déloyale sont rejetées faute de preuve d’actes distincts. Les dépens et une indemnité de 2 500 euros sont mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’utilisation, dans la dénomination sociale d’une société exerçant une activité similaire, d’un terme identique à une marque régulièrement déposée et cédée caractérise une contrefaçon. La cessation de l’usage et la modification de la dénomination sont ordonnées sous astreinte. En l’absence d’éléments comptables, le préjudice moral est fixé forfaitairement à 10 000 euros. Les demandes fondées sur la concurrence déloyale sont rejetées faute d’actes distincts.

Une société exerçant dans le secteur des revêtements de sols et murs a déposé une marque verbale auprès de l’INPI, avant de la céder à sa société d’exploitation. Une autre société, créée ultérieurement et exerçant dans le carrelage, la maçonnerie et la rénovation, a adopté le même terme comme dénomination sociale.

Après deux mises en demeure restées sans effet, la société titulaire de la marque a assigné la société utilisatrice afin d’obtenir la modification de sa dénomination sociale, la cessation de l’usage du signe, une indemnisation et la réparation d’actes de concurrence déloyale.

La société défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal retient la contrefaçon en raison de l’identité du signe et de la similarité des activités. Il ordonne la cessation sous astreinte et alloue 10 000 euros au titre du préjudice moral, mais rejette les demandes de concurrence déloyale faute d’actes distincts établis.

• Marque verbale régulièrement déposée et enregistrée.
• Cession de la marque au titulaire revendiquant des droits opposables.
• Usage non autorisé d’un signe identique.
• Activités exercées similaires à celles couvertes par la marque.
• Usage du signe sous forme de dénomination sociale.
• Absence de preuve d’actes de concurrence déloyale distincts.

• Certificat ou éléments établissant le dépôt de la marque à l’INPI.
• Enregistrement de la marque au BOPI.
• Contrat de cession de marque conclu au profit de la société titulaire.
• Extrait établissant la dénomination sociale et l’activité similaire.
• Courriers de mise en demeure adressés à la société utilisatrice.

La société utilisatrice doit supprimer le signe de sa dénomination sociale et cesser toute exploitation de la marque sous astreinte. La société titulaire obtient une indemnisation du préjudice moral, tandis que les demandes de concurrence déloyale sont écartées faute d’actes distincts.

• Modifier la dénomination sociale dans le délai de trente jours.
• Cesser tout usage et toute exploitation du signe litigieux.
• Anticiper une astreinte de 100 euros par jour de retard.
• Verser 10 000 euros au titre du préjudice moral.
• Supporter les dépens et 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le dépôt et l’enregistrement de la marque.
• Conserver le contrat de cession de marque.
• Documenter la similarité des activités exercées.
• Adresser une mise en demeure précise et traçable.
• Chiffrer séparément les préjudices économique et moral.

À éviter

• Utiliser une marque identique comme dénomination sociale.
• Maintenir le signe après réception d’une mise en demeure.
• Confondre contrefaçon et concurrence déloyale.
• Réclamer une concurrence déloyale sans actes distincts.
• Négliger les justificatifs comptables du préjudice économique.

Les conditions de l’usage contrefaisant d’une marque comme dénomination sociale

L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage non autorisé d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires en présence d’un risque de confusion. L’article L.713-3-1 vise expressément l’usage du signe comme dénomination sociale. L’identité du signe et la similarité des activités ont suffi à caractériser l’atteinte.

Les éléments probatoires de l’opposabilité des droits de marque

La juridiction relève le dépôt et l’enregistrement de la marque, puis sa cession à la société demanderesse par contrat. Ces pièces établissent les droits opposables aux tiers. L’article L.716-4-7 autorise la preuve de la contrefaçon par tous moyens. La société utilisatrice ne pouvait donc adopter le signe comme dénomination sociale pour une activité similaire.

La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale

La contrefaçon engage la responsabilité civile en application de l’article L.716-4. En revanche, les demandes de concurrence déloyale exigent la preuve d’actes distincts des actes de contrefaçon. Faute d’une telle preuve, ces demandes sont rejetées, tandis que la cessation de l’usage et l’indemnisation du préjudice moral sont ordonnées.

Article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.713-3 et L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.713-3-3 et L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation, Article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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