Les conditions de la réticence dolosive – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/01003 : La réticence dolosive exige, selon les articles
1130 et
1137 du code civil, la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour le consentement. La connaissance de la non-conformité administrative, établie par le dépôt d’un permis modificatif, ne suffit pas à prouver une volonté de tromper. En l’absence de manœuvres, de mensonges ou de falsification des documents remis, le dol est écarté.