La distance légale des vues sur le fonds voisin – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728 : L’
article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres du fonds voisin. La mesure laser de 1,84 mètre, jugée plus précise que l’estimation antérieure d’environ deux mètres, a établi l’illégalité des vues. La cessation a été ordonnée par le respect d’une distance minimale de 1,90 mètre.