CIFMD : nouvelles règles d’examen et d’extension du certificat de conseiller sécurité

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Le CIFMD demeure l’unique organisme agréé pour organiser les examens initiaux et de renouvellement des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Le texte précise les exigences de formation préalable, les justificatifs à produire lors du renouvellement, les conditions d’extension du certificat, la dématérialisation des épreuves, ainsi que les procédures de réclamation et de gestion des litiges sur les résultats.

Analyse juridique

Renforcement du cadre des examens des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses

1. L’arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2026 (Texte 14 sur 91, NOR : TECP2617084A), modifie l’arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l’organisme chargé d’organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail ou voie navigable de marchandises dangereuses. Pris par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il s’inscrit dans le cadre des accords ADR, RID et ADN, de la directive 2008/68/CE et de l’arrêté TMD du 29 mai 2009. Il met à jour l’agrément du CIFMD (Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le domaine des transports de marchandises dangereuses), seul organisme agréé pour l’organisation des examens, afin de préciser les exigences de formation préalable, les modalités de justification des connaissances lors du renouvellement, les conditions d’extension du certificat et certaines modalités de fonctionnement du dispositif d’examen, notamment la gestion des réclamations.

Formation préalable et justification des connaissances

2. L’article 2 remplace l’article 3 de l’arrêté de 2019 : les candidats à une session d’examen initial ou de renouvellement doivent avoir suivi la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements RID, ADR et ADN, en lien avec le champ d’application du certificat demandé. Cette formation porte sur les versions en vigueur de ces règlements, au vu de leurs dispositions transitoires (1.6.1.1), au moment de l’examen. L’article 3-1, inséré par l’article 3 de l’arrêté, précise que, pour un examen initial, le candidat doit être en possession d’attestations de formation délivrées soit par un organisme de formation certifié (décrets no 2019-564 et 2019-565), soit par son employeur si la formation est développée en interne, dans le cadre d’un programme conforme à la réglementation et traçable. Ces attestations doivent couvrir le périmètre de l’examen (modes de transport, classes de danger) conformément aux 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements.

3. L’article 3-2 encadre l’examen de renouvellement : le candidat doit justifier du maintien et de l’actualisation de ses connaissances par au moins l’un des documents suivants : attestations de formation délivrées par un organisme certifié, attestation de présence à un séminaire ou une conférence sur les dernières évolutions réglementaires, attestation délivrée par son entreprise, ou attestation sur l’honneur justifiant du maintien ou de l’actualisation des connaissances du fait de ses activités professionnelles en qualité de conseiller à la sécurité. L’article 3-3 précise les conditions d’extension du certificat à d’autres modes de transport ou classes de danger : la formation préalable doit couvrir les éléments ajoutés, et, dans certains cas, une nouvelle session d’examen initial couvrant l’ensemble du périmètre est requise.

Enregistrement des organismes de formation et organisation des examens

4. L’article 3-4 impose aux organismes de formation certifiés souhaitant préparer aux examens de s’enregistrer auprès du CIFMD, en lui transmettant un document justifiant de leur certification valide, puis à chaque renouvellement. Le CIFMD publie sur son site une liste à jour des organismes pouvant assurer ces formations. L’article 3-5 confie au CIFMD la vérification de la recevabilité des attestations au regard des articles 3-1 à 3-3 ; en cas de non-recevabilité, l’accès à l’examen est refusé. Les attestations de formation doivent comporter des éléments précis (désignation de l’organisme ou de l’entreprise, numéro SIRET, nom du candidat, règlements et année de version, classes de danger, dates de formation).

5. L’article 3-6 organise les examens par voie électronique, en conformité avec le 1.8.3.12 des règlements RID/ADR/ADN. Les modalités d’inscription, de connexion, de déroulement des épreuves et les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel. Le CIFMD informe les candidats sur son site (https://cifmd.org) des modalités et des conditions d’utilisation de la plate-forme d’examen dématérialisée. Les dates d’examens sont mises à disposition après information de l’administration, et les coûts des examens initial et de renouvellement sont fixés par le CIFMD après approbation de l’administration.

Gestion des réclamations et certificats électroniques

6. L’article 5 remplace l’article 6 de l’arrêté de 2019 et détaille la gestion des réclamations et des litiges. Les candidats sont informés des résultats sur la base d’un relevé de notes transmis dans un délai d’un mois (renouvellement) ou deux mois (initial). Pour l’épreuve d’étude de cas, un candidat peut demander une nouvelle correction de sa copie dans les cinq jours suivant la communication des résultats ; un nouveau jury correcteur de deux personnes est réuni, et la meilleure des trois notes (correction initiale et deux nouvelles corrections) est retenue, de manière irrévocable. Pour l’épreuve de QCM, corrigée automatiquement, les réclamations sur une question peuvent être formulées pendant l’examen ou dans les 48 heures suivant la fin de l’épreuve ; si la réclamation est justifiée, la correction est revue et la note ajustée pour tous les candidats concernés, la note devenant irrévocable passé ce délai.

7. En cas de litige persistant après application de ces procédures, les candidats disposent d’un droit d’accès à leur copie, sur demande écrite au CIFMD, qui transmet la copie corrigée par voie électronique. L’article 6 modifié précise que les candidats reçus se voient délivrer un certificat électronique, signé numériquement, et que l’enregistrement tenu par le CIFMD comporte, pour chaque titulaire, les champs obligatoires du certificat, le périmètre d’activité (modes de transport, classes de danger) et la date de fin de validité. L’ensemble de ces dispositions renforce la traçabilité, la transparence et la sécurité juridique du dispositif de certification des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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