1.1. Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, modifie le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 relatif aux modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services. Les bénéficiaires sont les départements, la ville de Paris, le Département-Région de Mayotte, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que la collectivité de Corse, qui exercent des compétences en matière de voirie.
2.1. L’article 1er abroge les articles 1 à 3 du décret du 12 septembre 2025, recentrant le dispositif sur l’article 4. À cet article 4, les mots « au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par « au dernier alinéa du II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services », afin d’aligner la rédaction sur la nouvelle structure de l’article L. 425-20, modifié par l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
2.2. Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 4 : « Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 425-20 […] au titre de l’exercice 2025. » Cette précision encadre la portée temporelle du dispositif de répartition pour l’exercice 2025, en assurant la continuité des opérations en cours malgré l’évolution du cadre légal.
2.3. À la seconde phrase de l’article 5, les mots « territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par « mentionnées à l’article 4 », ce qui restreint explicitement le champ des entités concernées aux seules collectivités listées à l’article 4. L’article 2 confie l’exécution du décret aux ministres chargés de l’économie, de l’action et des comptes publics et des transports.
2.4. Ces ajustements, essentiellement rédactionnels, traduisent une adaptation du dispositif de répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux nouvelles dispositions de l’article L. 425-20, tout en sécurisant la phase de liquidation et de versement de la fraction de produit due au titre de l’exercice 2025 aux collectivités exerçant des compétences de voirie.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Décret
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
23 septembre 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
2026-884
Variantes exactes de recherche :
Type d’acte + numéro exact, exemple de sortie : décret n° 2026-280
décret n° 2026-884
Type d’acte + numéro sans signe, exemple de sortie : decret 2026-280
decret 2026-884
Type d’acte + n + numéro, exemple de sortie : decret n 2026-280
decret n 2026-884
Type d’acte + N° + numéro, exemple de sortie : décret N° 2026-280
décret N° 2026-884
Type d’acte + n° + numéro + date, exemple de sortie : décret n° 2026-280 du 14 avril 2026
décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026
Type d’acte + date + thème court, exemple de sortie : décret du 14 avril 2026 hébergement temporaire non médicalisé
décret du 23 septembre 2026 répartition taxe exploitation infrastructures de transport de longue distance
Numéro seul, exemple de sortie : 2026-280
2026-884
N° + numéro, exemple de sortie : N° 2026-280
N° 2026-884
n° + numéro, exemple de sortie : n° 2026-280
n° 2026-884
no + numéro, exemple de sortie : no 2026-280
no 2026-884
Titre officiel complet seul
Décret no 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret no 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
Thème court + numéro, exemple de sortie : hébergement temporaire non médicalisé 2026-280
répartition taxe infrastructures de transport de longue distance 2026-884
Type d’acte + thème court, exemple de sortie : décret hébergement temporaire non médicalisé
décret répartition taxe infrastructures de transport de longue distance
Source officielle + type d’acte + numéro, exemple de sortie : Journal officiel du 16 avril 2026 décret n° 2026-280
Journal officiel du 24 septembre 2026 décret n° 2026-884
Résumé :
Le décret modifie le décret no 2025-964 relatif à la répartition de la fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectée aux départements et autres collectivités compétentes en matière de voirie, en abrogeant ses articles 1 à 3, en actualisant la référence au dernier alinéa du II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services et en précisant la durée d’application transitoire de l’article 4 pour l’exercice 2025.
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