Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde

📂 Banque / Crédits

🏷️ caution solidaire

Une société a souscrit en 2009 auprès d’une banque un prêt professionnel garanti par le cautionnement solidaire d’un dirigeant. Placée ensuite en redressement judiciaire, elle a vu la créance bancaire déclarée puis admise au passif. Le plan de continuation n’a toutefois donné lieu à aucun règlement concernant ce prêt, lequel n’était pas intégré aux échéances du plan selon l’analyse retenue.

La créance a été successivement cédée à deux sociétés. La dernière cessionnaire a mis la caution en demeure en mai 2024, puis l’a assignée en paiement. La caution a invoqué la prescription, l’absence de déchéance du terme et la disproportion de son engagement.

La juridiction a retenu que la déclaration de créance avait interrompu la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective. Elle a également admis la poursuite directe de la caution et considéré l’engagement proportionné lors de sa souscription, mais disproportionné au regard de la situation financière établie en 2024. La condamnation a donc été limitée à 16 800 euros, avec intérêts capitalisés.

Ouverture dans un nouvel onglet