Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Arras

📂 Banque / Crédits

🏷️ Créance bancaire

Une banque est entrée en relation commerciale avec une société exploitant une activité d’aménagement en 2014. La banque a ensuite mis fin à la convention de compte et demandé le règlement du solde débiteur non autorisé d’un compte courant.

Après plusieurs lettres de mise en demeure, adressées entre septembre et novembre 2025, aucun paiement n’est intervenu. La banque a alors saisi le tribunal afin d’obtenir le règlement du principal et des intérêts.

La société défenderesse n’a pas comparu à l’audience. La banque a produit les relevés de compte ainsi que les lettres de mise en demeure. Le tribunal a retenu une créance de 9 156,57 euros et a condamné la société au paiement du principal, des intérêts au taux contractuel, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

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