Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Exigibilité anticipée

Une banque a accordé un prêt à une société commerciale par contrat signé électroniquement le 5 septembre 2023. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure le 21 février 2025, puis a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 17 mars 2025.

Le créancier a produit le contrat, l’attestation de signature électronique, le tableau d’amortissement, les courriers de mise en demeure, leurs accusés de réception et le décompte de la créance. La société débitrice, radiée du registre du commerce avant l’instance, n’a pas comparu et n’a pas contesté les sommes réclamées.

Le tribunal a jugé l’action recevable et la créance certaine, liquide et exigible. Il a condamné la société débitrice au paiement du principal, des intérêts contractuels, de la capitalisation des intérêts, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

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