Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

📂 BTP / Construction

🏷️ Exception d’inexécution

Une entreprise principale a confié à un prestataire des travaux de concassage, d’évacuation de gravats, de nettoyage et de mise en place de terre végétale sur un chantier de déconstruction. Le prestataire a facturé ces interventions, mais l’entreprise principale a refusé de régler l’essentiel du solde en invoquant des réserves constatées lors de la réception et l’absence d’intervention après convocation.

Le procès-verbal de réception mentionnait l’évacuation de derniers gravats, branches et ferrailles, tout en constatant la conformité des ouvrages et la remise en état des lieux. L’entreprise principale avait déjà réglé une partie des travaux et soutenait avoir dû faire intervenir un tiers.

Sur un second chantier, le prestataire a réalisé la remise en état d’un terrain que l’entreprise principale devait prendre en charge. Il en a demandé le remboursement. Le tribunal a accordé cette somme, ainsi que l’essentiel du solde de la première facture, avec une retenue limitée à 5 % du marché.

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