Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Honoraires de résultat

Le 14 février 2022, ABRICOT et les actionnaires de Lucky Cart ont conclu un accord d’exclusivité portant sur une mission de conseil relative à une possible transaction. Le contrat, conclu pour douze mois renouvelables, prévoyait une rémunération de résultat et un droit de suite sur les opérations réalisées dans les douze mois suivant sa cessation.

Le 13 septembre 2022, un actionnaire s’est opposé au paiement d’une commission sur une opération interne. ABRICOT a accepté cette position sans condition. L’absence d’activité ultérieure et de contestation des autres signataires a conduit le tribunal à retenir une résiliation amiable à cette date.

Des cessions réalisées en décembre 2023 ont été jugées trop tardives. En revanche, les cessions effectuées les 3 octobre et 25 novembre 2022 au profit de PLEIADE et d’un autre acquéreur entraient dans le droit de suite, l’investisseur figurant sur la White List. Le tribunal a fixé la commission à 80 000 euros HT, soit 96 000 euros TTC, avec pénalités contractuelles et anatocisme.

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