Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Contrats / CGV

🏷️ loyers impayés

Une société spécialisée dans la location de caisses enregistreuses et de solutions de gestion a conclu trois contrats de location longue durée avec une société exploitant une boulangerie. Les contrats portaient sur différents systèmes, moyennant des loyers mensuels et une faculté de résiliation huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le bailleur a adressé une mise en demeure puis a assigné le locataire en paiement, résiliation des contrats, restitution du matériel, indemnisation et capitalisation des intérêts.

Régulièrement convoqué, le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la résiliation des contrats au 8 novembre 2025, condamné le locataire au paiement des loyers impayés et d’une clause pénale, et ordonné la restitution du matériel sous astreinte. Il a rejeté la demande de paiement de sa valeur faute de preuve comptable suffisante et réduit l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet