Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00310

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00310

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⚖️ Tribunal de commerce de Cannes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Exception d’inexécution

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
, , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un client professionnel a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat portant sur la création d’un site internet, payable en 48 échéances. Le contrat prévoyait la cession à un organisme financier, acceptée par le locataire. Après la mise en ligne du site, la société LOCAM a notifié la cession par une facture unique de loyers et a réglé le prix au fournisseur.

Le locataire a payé les premières échéances, puis a cessé tout règlement à compter de juin 2025. Mis en demeure de payer les loyers impayés, les échéances à venir et une indemnité contractuelle, il a invoqué l’absence de retombées économiques et demandé le rejet de la créance. Subsidiairement, il sollicitait des délais de paiement.

La société LOCAM a demandé la résiliation du contrat, le paiement de 19 543,41 euros, la capitalisation des intérêts et la désactivation du site. Le tribunal a jugé les griefs inopposables au cessionnaire, constaté la résiliation et condamné le locataire au paiement.

Références de jurisprudence

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