Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2026002040

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2026002040

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⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Contrats / CGV

🏷️ factures impayées

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
factures impayées
Textes cités
Articles , , et du Code civil, , , , , article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

La société PLETTAC MEFRAN exerce une activité de commerce et de location de machines destinées notamment au secteur de la construction. Elle a ouvert un compte client pour la société TRANSAL BOIS, à laquelle elle a loué du matériel.

Deux factures de location, d’un montant total de 920,48 euros, sont demeurées impayées malgré plusieurs courriers de relance et mises en demeure. La société demanderesse a ensuite facturé 26 773,93 euros au titre de matériels qui n’auraient pas été restitués, en invoquant ses conditions générales de vente et de location.

La société défenderesse, régulièrement assignée et reconvoquée, n’a pas comparu. La société demanderesse sollicitait le paiement des factures, des intérêts de retard, une indemnité de recouvrement, la capitalisation des intérêts et le remboursement de ses frais. Elle demandait également le règlement de la facture correspondant aux matériels non restitués.

Références de jurisprudence

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