Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ clauses pénales

Une société de financement et de location financière a conclu avec une société exerçant dans le commerce d’œuvres d’art un contrat de location portant sur un terminal de paiement fourni et installé par un tiers. Le contrat prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 22,80 euros. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé.

Après plusieurs échéances impayées, le bailleur a adressé une mise en demeure au locataire, restée sans règlement. Le locataire n’a pas comparu devant le tribunal. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers et pénalités, la restitution du matériel, sa valeur à défaut, des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le tribunal prononce la résiliation, condamne le locataire au paiement de plusieurs sommes et à la restitution du matériel sous astreinte, mais rejette la demande correspondant à sa valeur et celle fondée sur une résistance abusive.

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