Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2026, RG n° 2025098266

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité personnelle

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Responsabilité personnelle

Textes cités

Article 1240 du Code civil, Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile

Résumé

AGENCE JB, intermédiaire en marketing d’influence, a conclu avec RENOV2CLEAN un contrat de communication de 540 euros TTC. Après l’impayé, une ordonnance d’injonction de payer a condamné RENOV2CLEAN au principal, à une clause pénale, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux frais irrépétibles. L’ordonnance, régulièrement signifiée et non contestée, n’a toutefois pas permis le recouvrement, une saisie-attribution ayant échoué.

Après la radiation d’office de RENOV2CLEAN et la création de CENTRE MATERIEL par son ancienne dirigeante, la créancière a recherché la responsabilité personnelle de celle-ci, invoquant une organisation frauduleuse d’insolvabilité, un transfert d’activité et un commentaire Google dénigrant.

La dirigeante ne s’est pas constituée. Le tribunal a rejeté les demandes de communication, d’expertise et d’audition, puis les demandes de paiement et d’indemnisation. Il a relevé l’absence de preuve d’un transfert d’activité ou d’une faute personnelle, ainsi que l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance antérieure.

Références de jurisprudence

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