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À la suite d’un désaccord sur la méthode d’évaluation, la cliente a résilié l’ensemble des missions en cours d’exercice. L’expert-comptable a réclamé une indemnité contractuelle, puis a saisi le président du tribunal de commerce d’une requête en injonction de payer après le refus de paiement.
Une ordonnance a enjoint à la cliente de payer une somme en principal. Celle-ci a formé opposition dans le délai légal. Elle a également soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et l’irrecevabilité des demandes pour défaut de conciliation préalable, prévue par les conditions générales du contrat.