Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

LIFT sollicite la communication des dernières conclusions et des pièces produites par RÉALITÉS et BAUER BOX dans leur contentieux avec [Etablissement 1]. L’assignation déjà communiquée comporte 64 pièces. Le demandeur estime que les arguments développés dans cette procédure sont liés au litige et peuvent éclairer le retrait de [Etablissement 1] du projet Bauer Box.

LIFT demande également à BAUER DISTRICT le dossier d’information relatif au projet, utilisé lors de la conclusion d’une VEFA le 10 mars 2023, ainsi que ses éventuelles actualisations. BAUER DISTRICT indique ne plus disposer de ce dossier, qui comprenait près de 600 documents et était accessible dans une data room.

Le tribunal ordonne la communication des dernières conclusions et pièces dans un délai de quinze jours, mais rejette la demande portant sur le dossier d’information, jugée imprécise et insuffisamment utile au litige.

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