Jurisprudence

Tribunal des activités économiques d’Avignon, 11 septembre 2026, RG n° 2025011179

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⚖️ Tribunal des activités économiques d’Avignon

📂 Procédure

🏷️ Clause attributive

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Clause attributive

Textes cités

Article 125 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1408 du Code de procédure civile, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1129 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La société MONAPP fournit aux restaurateurs des services de création de sites internet, de référencement et de réservation en ligne. Une société exploitant un restaurant a conclu avec elle deux contrats de quarante-huit mois, ainsi qu’une autorisation de prélèvement.

Après plusieurs impayés, le prestataire a résilié les contrats et réclamé 9 116,04 euros. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue puis signifiée le 22 mai 2025. Le débiteur a formé opposition le 23 juin 2025.

Le tribunal retient que l’opposition est recevable, le délai ayant expiré un dimanche. Il examine ensuite la compétence territoriale : la clause du contrat d’exploitation est jugée insuffisamment précise, tandis que celle des conditions générales du contrat de commercialisation désigne clairement Marseille. En raison de l’indivisibilité contractuelle, l’affaire est renvoyée au tribunal des activités économiques de Marseille.

Références de jurisprudence

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