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Après plusieurs insertions envisagées, l’éditeur a demandé des avis de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et a refusé certaines publicités. La société annonceuse a soutenu qu’un contrat portant sur un programme annuel de publications avait été conclu et que le changement de politique constituait une faute contractuelle de la régie ainsi qu’une faute délictuelle de l’éditeur.
La juridiction a constaté que la proposition commerciale ne fixait aucun calendrier ferme, que la parution était prévue en floating et que les ordres d’insertion n’avaient pas été définitivement acceptés. Elle a également relevé que la régie était un mandataire et que les refus reposaient sur des formulations susceptibles d’être illicites. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.