Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cannes

📂 Publicité

🏷️ Loterie publicitaire

Une consommatrice recevait depuis plusieurs années de nombreux courriers publicitaires nominatifs envoyés par une société de vente par correspondance. Ces documents annonçaient des gains importants, parfois présentés comme acquis ou prochainement versés, tout en renvoyant à des conditions de participation et à un règlement de loterie.

Estimant que ces annonces constituaient un engagement de paiement, la demanderesse a mis la société en demeure de régler plus de six millions d’euros ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral. La société a contesté toute obligation et a soulevé la nullité de l’assignation ainsi que l’incompétence du tribunal de commerce.

Le tribunal a rejeté ces exceptions. Il a retenu que les documents faisaient apparaître l’aléa, que la destinataire connaissait le fonctionnement des loteries et qu’elle ne démontrait ni sa désignation comme gagnante ni une croyance légitime. Les demandes ont été rejetées ; la demanderesse a été condamnée aux dépens et à une indemnité procédurale.

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