Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Désignation obligatoire

Un jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SVELT’COACHING. Une créancière, titulaire de créances résultant d’un jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles, a demandé à être désignée contrôleur de la procédure.

Le juge-commissaire a rejeté cette demande en raison de relations conflictuelles avec la société débitrice, estimant qu’elles compromettaient son impartialité. La créancière a formé un recours dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance.

Entre-temps, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le tribunal déclare le recours recevable, annule l’ordonnance et désigne la créancière contrôleur, aucun contrôleur n’ayant été nommé auparavant. Les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.

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