Indemnisation des passagers aériens en cas de retard non justifié par une circonstance extraordinaire

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers. La présence d’une information collective en zone d’embarquement ne suffit pas lorsque sa remise individuelle à chaque passager n’est pas établie. La somme de 200 € par passager, soit 600 €, est donc allouée.

La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée, faute de démonstration formelle. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie est également condamnée aux dépens, liquidés à 57,23 € conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure demeurée infructueuse, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce. Il demandait le paiement des indemnités de retard, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.

La compagnie aérienne soutenait que le retard résultait d’une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste. La juridiction a néanmoins retenu l’indemnisation des passagers et le défaut d’information individuelle, tout en rejetant la demande pour résistance abusive.

• Établir un retard ouvrant droit à l’indemnisation réglementaire.
• Caractériser une circonstance réellement exceptionnelle pour écarter l’indemnisation.
• Produire une preuve suffisante de la cause invoquée du retard.
• Démontrer une information individuelle remise à chaque passager.
• Établir formellement la résistance abusive pour obtenir une indemnité distincte.
• Justifier les frais exposés pour obtenir l’application de l’article 700.

• Éléments évoqués à l’audience sur l’origine du retard.
• Allégation de fermeture de la piste par la compagnie.
• Présence d’une information collective en zone d’embarquement.
• Absence de preuve d’une remise individuelle aux passagers.
• Absence de démonstration formelle d’une résistance abusive.

• Paiement de 750 € au titre du retard.
• Paiement de 600 € au titre du défaut d’information.
• Rejet de l’indemnité pour résistance abusive.
• Paiement de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens liquidés à 57,23 €.

À faire

• Identifier précisément la durée du retard subi.
• Conserver les réservations et cartes d’embarquement.
• Documenter la cession des créances indemnitaires.
• Établir les démarches amiables et la mise en demeure.
• Produire les preuves d’information individuelle des passagers.

À éviter

• Invoquer une circonstance extraordinaire sans éléments probants.
• Assimiler information collective et information individuelle.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Omettre de chiffrer séparément chaque indemnisation sollicitée.
• Négliger la justification des frais irrépétibles exposés.

La circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation

La juridiction relève que les éléments invoqués à l’origine du retard ne présentent pas un caractère exceptionnel. La circonstance extraordinaire alléguée n’est donc pas retenue et l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004 est accordée à raison de 250 € par passager.

L’information individuelle des passagers aériens

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas. La juridiction constate que la remise d’une information individuelle à chaque passager n’est pas établie et accorde 200 € par passager au titre de l’article 14 du Règlement CE 261/2004.

La preuve de la résistance abusive

La demande est rejetée, la résistance abusive n’étant pas formellement démontrée. La juridiction distingue ainsi le défaut de paiement, sanctionné par les indemnités prévues, de l’abus qui nécessite une démonstration spécifique.

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