Indemnisation des passagers pour retard de vol et preuve du préjudice lié à l’information

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers subissant un retard d’au moins trois heures à destination peuvent prétendre à une indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, le montant est fixé à 400 euros par passager. Le tribunal retient ici les cartes d’embarquement et l’attestation de retard pour établir le droit à indemnisation et condamne le transporteur à payer 2 000 euros pour cinq passagers.

L’article 14 du règlement ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de la notice informative. Une demande complémentaire suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard ; à défaut, elle est rejetée.

La partie défenderesse non comparante ne bénéficie d’aucune dispense de contrôle juridictionnel : conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. La condamnation inclut 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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À la suite du retard du vol TU 655, une mère a agi pour elle-même et ses quatre enfants mineurs contre TUNIS-AIR. Les cinq passagers ont obtenu 400 euros chacun sur le fondement du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens. La demande fondée sur le défaut de remise de la notice informative a été rejetée. Le transporteur a également été condamné au titre de l’article 700 et des dépens.

Une mère a saisi le tribunal en son nom et pour le compte de ses quatre enfants mineurs, à la suite du retard du vol TU 655 du 1er juillet 2023 assuré par TUNIS-AIR. Le livret de famille établissait sa filiation et son droit d’agir pour les enfants.

Les cinq passagers demandaient 2 000 euros d’indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Ils produisaient leurs cartes d’embarquement ainsi qu’une attestation de retard délivrée par TUNIS-AIR. La distance du vol était comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres.

Ils sollicitaient également 1 000 euros pour défaut de remise de la notice informative prévue par l’article 14 du règlement. Le transporteur n’a pas comparu. Le tribunal a accordé 400 euros par passager, rejeté la demande fondée sur l’article 14, alloué 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du transporteur.

• Retard d’au moins trois heures à la destination finale
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Qualité de passager établie pour chaque demandeur
• Retard justifié par des documents probants
• Absence de circonstances extraordinaires établies par le transporteur
• Préjudice distinct prouvé pour une demande fondée sur l’article 14

• Cartes d’embarquement des cinq passagers
• Attestation de retard délivrée par TUNIS-AIR
• Livret de famille établissant la filiation
• Références au vol TU 655 du 1er juillet 2023
• Éléments établissant une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres

Les passagers obtiennent l’indemnisation forfaitaire applicable au retard, tandis que leur demande fondée sur le défaut de notice informative est rejetée faute de préjudice distinct. Le transporteur supporte également les frais irrépétibles et les dépens.

• Verser 400 euros pour chaque passager concerné
• Conserver cartes d’embarquement et attestations de retard
• Établir la distance du trajet pour déterminer le barème
• Prouver les circonstances extraordinaires pour écarter l’indemnisation
• Justifier tout préjudice distinct lié à l’information
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Réunir les cartes d’embarquement de chaque passager
• Obtenir une attestation précise du retard
• Vérifier l’heure d’arrivée à destination finale
• Calculer la distance pour appliquer le barème
• Documenter tout préjudice distinct allégué

À éviter

• Réclamer une indemnité forfaitaire au titre de l’article 14
• Omettre l’identification des passagers indemnisables
• Négliger la preuve de la durée du retard
• Invoquer des circonstances extraordinaires sans justificatifs
• Confondre indemnisation du retard et préjudice complémentaire

Le droit à indemnisation des passagers retardés

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers d’un vol retardé aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures. Le transporteur peut échapper à l’indemnisation s’il prouve des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. Le tribunal retient ici les cartes d’embarquement et l’attestation de retard.

Le barème de l’article 7 du règlement n° 261/2004

Pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’article 7 prévoit 400 euros par passager. Le tribunal accorde cette somme à chacun des cinq passagers, soit 2 000 euros au total. La réduction de 50 % prévue en cas de réacheminement dans les limites de l’article 7 n’est pas appliquée dans la décision.

L’absence d’indemnité forfaitaire au titre de l’article 14

L’article 14 du règlement impose l’information des passagers, mais ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de la notice informative. Une demande complémentaire exige la preuve d’un préjudice distinct de l’indemnisation accordée pour le retard. Faute de cette preuve, la demande est rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, articles 5, 6, 7, 8 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, article 700 du Code de procédure civile, article A.444-32 du Code de commerce

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