Le régime de la résiliation pour loyers impayés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00826 : La juridiction applique les conditions générales prévoyant la résiliation huit jours après une mise en demeure restée vaine. Sur le fondement des articles
1103 et
1104 du Code civil, elle constate la résiliation des trois contrats au 8 novembre 2025 et retient les loyers impayés dus jusqu’à cette rupture.