L’homologation d’une transaction en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 2026013006 : La transaction proposée par le liquidateur judiciaire est homologuée sur le fondement des articles
L642-24 et
R.642-41 du Code de commerce. La juridiction retient qu’elle est favorable à l’intérêt des créanciers et qu’elle a été autorisée par le juge-commissaire.