Nouvel arrêté démineurs : accès, carrière et obligations pour les juristes

1. Cadre juridique et finalité de l’arrêté du 1er septembre 2026 relatif à la fonction de démineur de la sécurité civile

1.1. L’arrêté du 1er septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2026 (Texte 3 sur 79), redéfinit de manière exhaustive les conditions d’accès, d’exercice, de formation et de spécialisation des démineurs de la sécurité civile affectés à la sous-direction du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il s’inscrit dans un ensemble normatif dense : code de la défense, code général de la fonction publique, code de la sécurité intérieure, code du travail, loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses, décret n° 90-277 du 28 mars 1990 sur la protection des travailleurs en milieu hyperbare, décret n° 95-654 du 9 mai 1995 sur les fonctionnaires actifs de la police nationale, décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 sur le régime indemnitaire des démineurs, ainsi que de nombreux arrêtés sectoriels (transport de marchandises dangereuses, CAMARI, formations des sapeurs-pompiers, interventions en milieu hyperbare, conditions d’aptitude médicale, etc.).

1.2. L’objectif central est de préciser les missions, les qualifications professionnelles, les périodes probatoires, les spécialités (notamment la spécialité de démineur plongeur), les fonctions spécifiques (chef démineur, chef de centre, chef d’antenne, coordonnateur zonal, fonctions de direction et d’expertise) et les dispositions disciplinaires et transitoires. L’arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2005 fixant les anciennes conditions d’exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile, tout en organisant une transition détaillée pour les personnels déjà engagés dans les anciens parcours de qualification (niveaux 1, 2, 3 et chef démineur principal).

1.3. Les missions du démineur de la sécurité civile sont renvoyées au chapitre III, titre III, livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. L’arrêté distingue explicitement l’exercice en milieu terrestre (démineur titulaire d’une qualification professionnelle de démineur) et en milieu subaquatique (démineur titulaire de la même qualification et de la spécialité de démineur plongeur), ce qui structure l’ensemble des exigences de formation et d’aptitude.

2. Conditions d’accès à la fonction de démineur de la sécurité civile

2.1. L’article 2 réserve la candidature à la fonction de démineur de la sécurité civile à deux catégories : d’une part, les personnels actifs de la police nationale mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure ; d’autre part, les militaires ou anciens militaires susceptibles d’être accueillis au sein de la police nationale en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense. Cette restriction traduit la volonté de maintenir un haut niveau de professionnalisation et d’intégration dans les corps actifs de sécurité.

2.2. L’article 3 impose des conditions d’aptitude médicales, physiques et psychiques strictes, renvoyant à l’arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d’aptitude médicale des personnels démineurs de la sécurité civile et à l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières pour les corps actifs de la police nationale. Nul ne peut être nommé démineur stagiaire sans satisfaire à ces exigences, ce qui ancre la fonction dans un cadre de prévention des risques professionnels particulièrement rigoureux.

3. Le test de présélection et l’épreuve unique de sélection

3.1. Avant tout test de présélection (article 4), le candidat dépose un dossier de candidature dont les modalités sont fixées par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats éligibles pour les corps de commandement et d’encadrement et d’application de la police nationale, sur la base de l’analyse de ces dossiers.

3.2. L’article 5 détaille la structure du test de présélection : un test visant à vérifier les aptitudes physiques et les capacités de réflexion, d’analyse et d’argumentation, et un test psychologique destiné à apprécier l’aptitude à exercer la fonction de démineur de la sécurité civile. Le seuil de 12/20 au test principal conditionne l’accès au test psychologique. Ce dernier est conduit par un psychologue de la direction générale de la police nationale, ce qui renforce l’articulation entre sécurité civile et police nationale.

3.3. L’article 6 confie au sous-directeur du déminage l’établissement de la liste des candidats ayant satisfait aux tests de présélection, lesquels peuvent alors se présenter à l’épreuve unique de sélection. L’article 7 précise que cette épreuve consiste en un entretien avec un jury, dont les modalités et la composition sont définies par instruction. L’article 8 prévoit que le jury arrête une liste, par ordre de mérite, des candidats sélectionnés pour l’accès à la fonction de démineur de la sécurité civile. Les militaires ou anciens militaires sélectionnés intègrent la formation de démineur mais doivent, à l’issue, satisfaire aux conditions d’accueil dans la police nationale prévues par le code de la défense.

4. Situations particulières et intégration de personnels déjà qualifiés

4.1. La section 3 du chapitre II traite des fonctionnaires de police détenteurs d’une qualification professionnelle de déminage et des militaires ou anciens militaires détenteurs d’une qualification militaire de déminage. L’article 9 permet à un fonctionnaire des corps actifs de la police nationale, non affecté à la sous-direction du déminage mais détenteur de la qualification professionnelle de niveau 1 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, de candidater à une affectation à la sous-direction du déminage. Il est alors intégré dans la formation conduisant à la qualification professionnelle de démineur, avec réintégration dans son service d’origine en cas d’échec.

4.2. L’article 10 vise les fonctionnaires détenteurs d’une qualification professionnelle de niveau 2 ou plus. S’ils ont quitté le service depuis plus de cinq ans, ils intègrent la formation de démineur définie au chapitre IV. S’ils l’ont quitté depuis moins de cinq ans, ils sont soumis à une évaluation de leurs acquis professionnels, dont les modalités sont fixées par instruction. Cette évaluation détermine la nécessité d’une remise à niveau ou d’une entrée dans la formation complète de démineur. Dans tous les cas, ils doivent répondre aux conditions d’aptitude médicales, physiques et psychiques prévues par les arrêtés de 2005 et 2022.

4.3. L’article 11 aligne le régime des militaires ou anciens militaires candidats à l’accueil au sein de la police nationale sur celui des personnels actifs de la police nationale. Toutefois, une dérogation est prévue pour les militaires disposant d’une qualification NEDEx et ayant occupé un poste requérant cette qualification dans les cinq années précédant la candidature : ils sont soumis à une évaluation de leurs acquis professionnels, dont le résultat conditionne le contenu de leur formation initiale.

5. Statut du démineur stagiaire, qualification professionnelle et maintien des acquis

5.1. L’article 12 définit le démineur stagiaire comme le candidat recruté qui, à compter du début de sa formation et jusqu’à l’obtention de la qualification professionnelle de démineur, porte ce statut. L’article 13 organise une double période probatoire : une période de formation de 16 mois et une période de professionnalisation de 18 mois, prolongeable d’un an par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les modalités d’organisation de la formation sont renvoyées à une instruction.

5.2. Au cours de cette formation, le démineur stagiaire doit obtenir trois certifications essentielles : une licence relative au transport routier des matières dangereuses de classe 1, le certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) et un certificat de premiers secours citoyens (PSC). L’article 14 renvoie à une instruction la définition des missions exercées par le démineur stagiaire, ce qui permet d’adapter progressivement le champ d’intervention en fonction de la progression pédagogique.

5.3. L’article 15 prévoit que la qualification professionnelle de démineur est délivrée par le directeur des moyens nationaux, sur proposition d’une liste établie par le sous-directeur du déminage, après validation de la formation. Les détenteurs rejoignent ensuite leur site d’affectation en tant que démineurs. L’article 16 organise le régime de l’échec : en cas de non obtention de la qualification, le démineur stagiaire réintègre son service d’origine, avec la possibilité, pour des raisons graves ou exceptionnelles, d’être autorisé une seule fois à poursuivre la formation lors de la session suivante.

5.4. L’article 17 instaure un maintien des acquis opérationnels obligatoire pour chaque qualification professionnelle, à réaliser entre la quatrième et la sixième année suivant l’obtention de la qualification ou le dernier maintien. La liste des démineurs convoqués est arrêtée par le sous-directeur du déminage, et l’objectif ainsi que le programme de ce maintien sont définis par instruction. L’article 18 précise que le démineur de la sécurité civile participe à toute intervention relevant des missions de la sous-direction du déminage, mais qu’en l’absence de qualification de chef démineur, il ne peut intervenir sur certaines interventions complexes qu’sous la responsabilité d’un chef démineur.

6. Accès au niveau de compétence de chef démineur et fonctions de commandement

6.1. L’article 19 rappelle l’existence de fonctions spécifiques au sein de la sous-direction du déminage, attribuées par décision du sous-directeur du déminage et définies par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. L’article 20 définit le chef démineur comme habilité à intervenir dans tous les domaines d’intervention de la sous-direction du déminage et à superviser les interventions les plus complexes, sur décision du chef de centre, selon une liste fixée par instruction.

6.2. L’article 21 encadre l’accès à la qualification professionnelle de chef démineur : dépôt d’un dossier de candidature après appel à candidatures, sélection par le sous-directeur du déminage, puis suivi d’une formation de chef démineur dont les modalités sont définies par instruction. Cette structuration renforce la dimension de parcours de carrière et de progression de compétences.

6.3. Les articles 22 à 24 détaillent les fonctions de chef de centre, d’adjoint au chef de centre, de chef d’antenne et d’adjoint au chef d’antenne. Le chef de centre, sous l’autorité du sous-directeur du déminage, commande un centre de déminage, exerce l’autorité hiérarchique sur les agents, et assure la gestion opérationnelle, administrative et budgétaire du centre, y compris lorsqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le chef d’antenne exerce des responsabilités analogues à l’échelle d’une antenne de déminage, sous la supervision du chef de centre.

6.4. L’article 24 précise que les chefs de centre sont nommés par le directeur général de la police nationale, sur proposition du sous-directeur du déminage. Peut être nommé chef de centre un démineur ayant obtenu la qualification de chef démineur ou, à défaut, la qualification de démineur avec obligation d’obtenir la qualification de chef démineur dans les cinq ans suivant la prise de fonction, après suivi d’un module d’adaptation à l’emploi de chef de centre. En cas d’échec à l’obtention de la qualification de chef démineur dans ce délai non renouvelable, il est mis fin aux fonctions de chef de centre. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’adjoint au chef de centre, au chef d’antenne et à son adjoint.

7. Coordination zonale et spécialité de démineur plongeur

7.1. Les articles 25 et 26 instituent la fonction de chef de centre – coordonnateur zonal pour la sous-direction du déminage dans chaque zone de défense et de sécurité du territoire métropolitain. Le coordonnateur zonal a pour mission de coordonner l’action des centres lors d’opérations nécessitant la mobilisation de plusieurs centres, d’assurer l’interface entre la sous-direction du déminage et les centres de son ressort, et de représenter le sous-directeur du déminage à l’échelon zonal. Cette organisation renforce la cohérence opérationnelle à grande échelle.

7.2. La section 4 du chapitre III est consacrée à la spécialité de « démineur plongeur ». L’article 27 impose, pour être admis aux épreuves de sélection en milieu subaquatique, de détenir la qualification professionnelle de démineur et de présenter un justificatif de non contre-indication médicale à la plongée délivré depuis moins d’un an, conformément à l’arrêté du 14 mai 2019 relatif aux interventions en milieu hyperbare (mention B).

7.3. L’article 28 renvoie à une instruction la définition des épreuves pratiques de sélection et de leurs modalités d’évaluation. L’article 29 prévoit une dispense des épreuves de sélection, sous réserve de l’accord d’un médecin spécialisé hyperbare, pour les candidats titulaires au minimum du certificat d’aptitude à l’hyperbarie de Classe 1 Mention B, en cours de validité, conformément à l’article R. 4461-28 du code du travail. L’article 30 confie au sous-directeur du déminage l’établissement de la liste des candidats admis à suivre la formation de démineur plongeur, organisée selon une instruction (article 31).

7.4. L’article 32 dispose que la spécialité de démineur plongeur est délivrée par le sous-directeur du déminage. L’article 33 encadre le maintien de la spécialité : un stage annuel obligatoire de confirmation des acquis professionnels, dont le contenu est fixé par instruction, et la validation de l’aptitude médicale à la plongée professionnelle par un médecin hyperbare. L’échec au stage annuel entraîne la suspension de la spécialité, qui peut être de nouveau acquise après un stage complémentaire. En cas de nouvel échec, la spécialité est retirée. Le démineur plongeur peut, pour des raisons graves ou exceptionnelles, être autorisé à poursuivre l’exercice de sa spécialité sous réserve de participation au stage annuel suivant, sans possibilité de report supplémentaire.

8. Autres fonctions spécifiques et discipline

8.1. L’article 34 liste les fonctions spécifiques nécessitant la qualification professionnelle de démineur : adjoint opérationnel au sous-directeur du déminage, responsable de la division soutien opérationnel, responsable de la division renseignement, innovation et développement, chargé d’études technico-opérationnelles. La qualification de chef démineur est requise pour les fonctions de responsable de la division technique, adjoint au responsable de la division technique, responsable de la division formation, conseiller technique à la formation et responsable de la division opérations. Cette hiérarchisation des qualifications conditionne l’accès aux postes de pilotage technique et de formation.

8.2. Le chapitre IV (article 35) précise les dispositions relatives à la discipline. Le directeur général de la police nationale exerce l’autorité disciplinaire à l’égard des personnels actifs de la police nationale affectés à la sous-direction du déminage. Pour les autres personnels, l’autorité disciplinaire relève du directeur des ressources humaines du ministère de l’intérieur. Cette dualité reflète la diversité des statuts (policiers, autres agents) au sein de la sous-direction.

9. Protection fonctionnelle, dispositions transitoires et abrogation de l’ancien régime

9.1. Le chapitre V (article 36) traite de la protection fonctionnelle. En application de l’article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, le personnel actif de la police nationale affecté à la sous-direction du déminage peut bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agents de la police nationale, accordée par le directeur général de la police nationale. Pour les autres personnels, la protection fonctionnelle est accordée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur.

9.2. Le chapitre VI (articles 37 à 43) organise des dispositions transitoires complexes pour les démineurs adjoints et les détenteurs des anciennes qualifications professionnelles de niveau 2 et 3. L’article 37 rend immédiatement applicables les articles 11, 13 et 15 aux démineurs détenant la qualification de démineur adjoint, en précisant que cette qualification permet de réaliser les mêmes missions que le démineur stagiaire en période probatoire. L’article 38 intègre dans la nouvelle formation de démineur les agents en cours de formation pour la qualification de démineur adjoint.

9.3. L’article 39 permet aux détenteurs de la qualification de démineur adjoint de candidater à la formation de démineur, selon des modalités fixées par instruction. Il organise aussi la poursuite de la formation pour l’obtention de la qualification professionnelle de niveau 2 pour ceux qui y sont déjà engagés, en renvoyant à l’annexe pour les modalités d’évaluation, de période probatoire et de session de rattrapage. En cas de non obtention de la qualification de démineur à l’issue de la période probatoire, la qualification de démineur adjoint est maintenue.

9.4. L’article 40 ouvre aux démineurs adjoints la possibilité de candidater à la spécialité de démineur plongeur dans les conditions de la section I du titre III. L’article 41 prévoit des dispositions analogues pour les démineurs en cours de formation pour la qualification de niveau 3, avec possibilité de rattrapage et, en cas d’échec, de candidature à la formation de chef démineur prévue par le nouvel arrêté. La non obtention de la qualification de niveau 3 conduit au maintien de la qualification de démineur.

9.5. L’article 42 étend, à l’exception de l’article 2, l’application de l’arrêté aux personnels des services techniques du matériel affectés à la sous-direction du déminage à la date d’entrée en vigueur, aussi longtemps qu’ils y exercent. L’article 43 précise que le temps écoulé depuis le dernier maintien des acquis des démineurs en fonction à la publication de l’arrêté est pris en compte pour l’application des délais entre deux maintiens. L’article 44 abroge l’arrêté du 2 septembre 2005, marquant la fin de l’ancien régime. Les articles 45 et 46 fixent l’entrée en vigueur au lendemain de la publication et la publication au Journal officiel.

10. Architecture de la formation et des niveaux de qualification (annexe)

10.1. L’annexe s’applique aux personnels démineurs en formation ou en cours d’acquisition d’une qualification professionnelle de démineur adjoint, de démineur ou de chef démineur selon l’ancien arrêté de 2005. Elle décrit en détail les conditions de changement de niveau, le contenu des formations, les programmes, les évaluations, les périodes probatoires et les stages de recyclage, ainsi que les conditions d’attribution des fonctions spécifiques.

10.2. Le niveau démineur adjoint (niveau 1) constitue le niveau de base. La formation de 532 heures comprend cinq unités d’enseignement : A1 (désobusage/matériaux actifs et énergétiques), C1 (toxique), B1 (débombage), OS1 et OS2 (modules « objet suspect »). Elle inclut également le stage d’obtention de la licence des matières dangereuses de classe 1 et le CAMARI. Les programmes détaillent les volets théoriques (sécurité pyrotechnique, matériaux actifs énergétiques, connaissance des munitions, NRBC, radioprotection, méthodologie, robotique, électricité/électronique, textes, attaque de masse, secourisme d’urgence, fouille, HME) et pratiques (travaux sur explosifs, détection électromagnétique, exercices de débombage, mises en situation sur objets suspects, ateliers canons, robots, NRBC, attaque de masse, intervention HME, bombe humaine, assistance aux forces de sécurité).

10.3. L’évaluation du niveau 1 repose sur des épreuves écrites, orales, pratiques et des parcours de reconnaissance de munitions, avec des coefficients différenciés et des seuils de validation (moyenne de 10/20, note inférieure à 8/20 éliminatoire). Un jury vérifie l’objectivité et la régularité du contrôle, prononce la réussite ou l’échec et délivre le diplôme de démineur adjoint assorti d’un insigne métallique de formation surmonté d’une étoile. Il n’y a pas de période probatoire pour le passage au niveau 1.

10.4. Le niveau démineur (niveau 2) correspond à la capacité à assurer la responsabilité d’une mission de dépollution simple concernant des matériaux actifs et énergétiques ou des munitions sans conditions d’environnement particulières. La formation de 266 heures comprend les UE A2 (désobusage), C2 (toxique) et B2 (débombage), avec des contenus approfondissant la sécurité pyrotechnique, la connaissance des munitions et des produits, la réglementation, la protection et la sécurité. L’évaluation combine épreuves écrites, orales, pratiques et parcours de reconnaissance, avec possibilité d’épreuve de rattrapage pour les moyennes entre 8 et 10/20 sans note éliminatoire. Le diplôme de démineur est assorti d’un insigne métallique surmonté de deux étoiles, et une période probatoire d’activité pratique de six mois est imposée.

10.5. Le niveau chef démineur (niveau 3) vise à former des agents capables d’intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris en environnement difficile. La formation de 266 heures comprend A3, C3 et B3, avec un accent sur la réglementation, la sécurité pyrotechnique, les études de danger et la maîtrise des moyens de neutralisation. L’évaluation repose sur des épreuves écrites et la rédaction et présentation d’études de danger, avec les mêmes seuils de validation (10/20, 8/20 éliminatoire). Le diplôme de chef démineur est accompagné d’un insigne métallique surmonté de trois étoiles, et une période probatoire d’un an est prévue.

10.6. Le niveau chef démineur principal (niveau 4) constitue le niveau de compétence technique supérieur, réservé aux personnels appelés à exercer la fonction de chef de centre. La formation, centrée sur des thématiques telles que le confinement, la gestion des scènes d’attentat, les ICPE et la réglementation pyrotechnique, les CHSCT, les affaires juridiques, les études de sécurité pyrotechnique, les sites de stockage de munitions, les dispositifs de confinement, la dépollution pyrotechnique et les armes des tueries de masse, donne lieu à un diplôme de chef démineur principal avec insigne surmonté de quatre étoiles, sans période probatoire.

11. Recyclage, formation des démineurs plongeurs autonomes et CAMARI

11.1. Le stage de recyclage (munitions et objets suspects) d’une semaine tous les six ans, pour les niveaux 2, 3, 4 et les démineurs adjoints en fonction avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, vise à compléter l’entraînement individuel réalisé dans les centres. Le programme inclut la présentation de nouveaux matériels, les retours d’expérience OS/NRBCE, les nouvelles technologies, la réglementation, les retours d’expérience sur munitions et des ateliers pratiques.

11.2. La fonction spécifique de démineur plongeur autonome (DPA) est accessible par équivalence (Brevet d’aptitude technique de plongeur démineur de la Marine nationale, autres formations de plongée reconnues, validation des acquis de l’expérience) ou par un cursus de formation interne basé sur l’approche par compétences. Les conditions d’accès incluent un certificat de non contre-indication à la plongée, la réussite aux tests de présélection (épreuves en piscine, apnées, natation avec palmes, sustentation avec poids) et le niveau minimal de démineur adjoint. La formation initiale se déroule en modules A, B et C (plongée 0–30 m, formation spécifique déminage jusqu’à 30 m, plongée 30–50 m avec mention « directeur de plongée », formation spécifique déminage jusqu’à 50 m), complétés par une semaine de mises en situations professionnelles. L’évaluation combine interrogations écrites hebdomadaires et validation des compétences opérationnelles, avec délivrance d’un diplôme de démineur plongeur autonome et d’un insigne métallique de formation.

11.3. Un stage de maintien des acquis annuel pour les plongeurs autonomes vise à valider la qualification opérationnelle, avec un programme centré sur la plongée de nuit, la tenue étanche avec masque facial, la recherche et l’intervention en EEI subaquatique, les travaux sous-marins, les mises en œuvre pyrotechniques, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident de plongée et la gestion d’un chantier de plongée. La périodicité maximale entre deux stages ne doit pas excéder deux ans.

11.4. La section consacrée au CAMARI (certificat d’aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle) rappelle que les générateurs de rayons X utilisés par la sous-direction du déminage nécessitent ce certificat, conformément au code du travail et à l’arrêté du 21 décembre 2007. La formation CAMARI, d’une durée minimale de 32 heures, est ouverte aux personnels de la sous-direction du déminage, aux démineurs du LCPP et à certains stagiaires étrangers de l’UE. L’évaluation initiale comprend un QCM et une mise en situation pratique, suivies d’une période probatoire de 3 à 12 mois avec rapport d’activité et nouvelle évaluation orale et pratique. Un stage de recyclage tous les cinq ans, avec QCM et mise en situation certificative, assure le maintien de la compétence, sous le contrôle de l’IRSN et des personnes compétentes en radioprotection (PCR).

12. Gouvernance des évaluations et structuration globale de la filière démineur

12.1. L’annexe précise la composition du jury chargé de vérifier l’objectivité, la régularité du contrôle et d’examiner les résultats des niveaux 1, 2 et 3 : un représentant de la sous-direction du déminage (président), un conseiller pour la formation technique, un formateur responsable du stage ou son représentant, et un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée. Cette composition garantit une séparation entre formation et évaluation et une représentation équilibrée des niveaux d’expertise.

12.2. L’ensemble de l’arrêté et de son annexe dessine une filière professionnelle structurée pour les démineurs de la sécurité civile, articulant sélection, formation initiale, spécialisation (notamment en milieu subaquatique), fonctions de commandement (chef démineur, chef de centre, coordonnateur zonal), recyclage et maintien des acquis, ainsi qu’un encadrement précis des conditions d’aptitude, de la discipline et de la protection fonctionnelle. La réforme remplace l’ancien dispositif de 2005 par un système plus intégré, fondé sur des niveaux de qualification clairement identifiés, des périodes probatoires encadrées et une forte exigence de mise à jour des compétences opérationnelles.