1.1. La suite de l’annexe relative aux démineurs plongeurs autonomes (DPA) détaille le module C de la formation spécifique déminage jusqu’à 50 mètres, le stage de mises en situations professionnelles, les modalités d’évaluation et le stage de maintien des acquis. Ces éléments complètent l’architecture de la spécialité de démineur plongeur décrite dans l’arrêté du 1er septembre 2026 et structurent la montée en compétence en plongée profonde et en gestion de chantiers subaquatiques.
1.2. Le programme du module C (formation spécifique déminage jusqu’à 50 mètres) est organisé en 16 heures de théorie et 58 heures de pratique, soit un total de 74 heures. La partie théorique couvre la sécurité plongée, les problèmes de plongée, l’oxygénothérapie, l’évaluation d’un chantier, l’analyse de la situation, le briefing et le rôle du directeur de plongée, les méthodes de recherche individuelles et en équipes, la technologie des munitions marines et des charges de coque, les artifices de détresse et de signalisation, les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste, l’élingage, le relevage, le transfert de charge, le déplacement, la maîtrise des techniques de dégagement, la plongée de nuit et la plongée profonde, ainsi que la connaissance et l’utilisation des équipements spécifiques (vêtements étanches, masques faciaux, découpage à la lance thermique, ensembles de prise de vues).
1.3. La partie pratique du module C met l’accent sur la mise en œuvre opérationnelle de ces connaissances : plongée de nuit, plongée profonde, utilisation des équipements spécifiques, évaluation d’une mise en situation globale. Des contrôles de connaissances écrits hebdomadaires complètent le dispositif, assurant un suivi continu de l’acquisition des compétences. L’objectif est de préparer le démineur plongeur à intervenir jusqu’à 50 mètres, en intégrant la dimension de direction de plongée et de gestion de la sécurité sur des chantiers complexes.
1.4. Le stage de mises en situations professionnelles (38 heures de pratique) prolonge les modules A, B et C en confrontant les stagiaires à des scénarios opérationnels dégradés. Le programme comprend l’accueil et la présentation du stage, des plongées de nuit, l’utilisation de la tenue étanche avec masque facial, la recherche et l’intervention en EEI subaquatique, des travaux sous-marins, des mises en œuvre pyrotechniques, la conduite à tenir sur incident ou accident de plongée et la gestion d’un chantier de plongée. Ce stage vise à réduire l’intervalle entre les modules B et C et à ancrer les compétences dans des conditions proches du réel.
2.1. L’évaluation de la fonction spécifique de démineur plongeur autonome est structurée module par module. Pour chaque module, une interrogation écrite d’une heure par semaine est prévue, complétée par une évaluation des compétences nécessaires à l’acquisition de la fonction. Le stagiaire doit obtenir une moyenne de 10/20 pour l’ensemble des contrôles et valider les compétences opérationnelles. Les stages de mises en situations professionnelles dégradées sont appréciés au regard de ces compétences. Après validation des résultats par un jury, il est délivré un diplôme de démineur plongeur autonome et un insigne métallique de formation, marquant la reconnaissance de cette spécialité au sein de la sous-direction du déminage.
2.2. Le stage de maintien des acquis annuel a pour but de compléter l’entraînement individuel effectué dans les centres et de valider la qualification opérationnelle des plongeurs. Chaque plongeur est désigné pour un stage d’une semaine obligatoire tous les ans, avec possibilité d’ajournement sur ordre du sous-directeur du déminage, à condition que la périodicité maximale de deux ans entre deux stages ne soit pas dépassée. Le programme comprend un volet théorique (7 heures) et un volet pratique (31 heures), couvrant l’accueil et la présentation du stage, la présentation des nouveaux matériels, la plongée de nuit, la tenue étanche avec masque facial, la recherche et l’intervention en EEI subaquatique, les travaux sous-marins, les mises en œuvre pyrotechniques, la conduite à tenir sur incident ou accident de plongée et la gestion d’un chantier de plongée. Ce dispositif garantit un maintien régulier des compétences dans un domaine à haut risque.
3.1. La section 8 de l’annexe est consacrée à la formation CAMARI (certificat d’aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle). Elle rappelle le cadre réglementaire : conformément à l’article R. 231-91 du code du travail et à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, les générateurs de rayons X utilisés par la sous-direction du déminage figurent sur la liste des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessitant le CAMARI pour leurs utilisateurs. Cette exigence s’inscrit dans une logique de radioprotection et de maîtrise des risques liés à l’imagerie radiologique des engins suspects et des munitions.
3.2. Le personnel concerné comprend les agents de la sous-direction du déminage, les démineurs du LCPP (laboratoire central de la préfecture de police), ainsi que des démineurs étrangers de l’UE (avec accord de l’IRSN) et des stagiaires objets suspects (pour lesquels une attestation de formation est délivrée). La formation et les examens sont assurés par le service compétent du ministère de l’intérieur (SCMI), constitué des personnes compétentes en radioprotection (PCR) de la sous-direction du déminage, sous couvert de l’IRSN. La PCR principale, conseillère à la radioprotection, dispose d’une délégation pour l’enseignement et la délivrance du certificat au nom de l’IRSN et préside le jury d’examen.
3.3. Le programme de la formation CAMARI répond aux exigences de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, avec une durée effective minimale de 32 heures d’enseignement théorique et pratique. L’évaluation initiale se compose d’un QCM et d’une évaluation orale et pratique par mise en situation certificative, réalisée par des formateurs distincts de ceux ayant assuré la formation pratique. La réussite donne lieu à une attestation de formation valable un an et à l’inscription des stagiaires dans le logiciel LOGICAM de l’IRSN par la PCR principale.
3.4. La fin de formation probatoire intervient après une période de 3 à 12 mois, durant laquelle l’agent exerce sous couvert d’un tuteur et rédige un rapport d’activité conforme au format de l’IRSN. Une nouvelle évaluation orale et pratique se déroule à l’école du déminage, devant un jury composé de deux PCR de la sous-direction du déminage (dont le président) et de deux assesseurs de l’IRSN. Après délibération, le certificat CAMARI est délivré et enregistré dans LOGICAM, l’IRSN validant la conformité de l’enseignement et de l’évaluation pour au moins douze mois.
3.5. Le stage de recyclage CAMARI, obligatoire tous les cinq ans, reprend les mêmes enseignements théoriques et pratiques que le stage initial (32 heures minimum, conformément à la convention entre l’IRSN et la DGSCGC). L’évaluation comprend un QCM et une mise en situation certificative, sans rapport d’activité. Les stagiaires ayant réussi sont inscrits dans LOGICAM, les QCM et évaluations étant conservés par la PCR principale et consultables par l’IRSN. Le délégué à l’enseignement de l’IRSN peut intervenir lors des stages pour auditer l’enseignement et l’évaluation des recyclages, ce qui renforce le contrôle externe de la qualité de la formation.
4.1. La section 9 de l’annexe précise la composition du jury chargé de vérifier l’objectivité, la régularité du contrôle et d’examiner les résultats des niveaux 1 (démineur adjoint), 2 (démineur) et 3 (chef démineur). Présidé par un représentant de la sous-direction du déminage, ce jury comprend un conseiller pour la formation technique, un formateur responsable du stage ou son représentant, et un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée. Cette composition vise à séparer les fonctions de formation et d’évaluation, à intégrer une expertise de haut niveau et à garantir une appréciation collégiale des résultats.
4.2. L’ensemble de ces dispositions, relatives à la spécialité de démineur plongeur, au CAMARI et aux jurys d’évaluation, complète la structuration globale de la filière démineur définie par l’arrêté du 1er septembre 2026. Elles illustrent la volonté de maintenir un haut niveau de technicité, de sécurité et de contrôle des compétences dans des domaines particulièrement sensibles : interventions subaquatiques, rayonnements ionisants, neutralisation d’engins explosifs et gestion de situations d’urgence complexes.
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Extrait d’un document décrivant le contenu pédagogique, l’organisation, l’évaluation et les stages associés à la formation de démineur plongeur autonome, ainsi que la formation CAMARI pour la manipulation d’appareils de radiologie industrielle, en référence notamment à l’article R. 231-91 du code du travail et à l’arrêté du 21 décembre 2007.
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