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Arrêté du 13 septembre 2026 revalorisant les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national et dans certaines grandes communes. Il fixe de nouveaux tarifs maxima de fourrière selon les catégories de véhicules, introduit un mécanisme de revalorisation annuelle fondé notamment sur l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

Analyse juridique

Revalorisation et indexation des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

1. L’arrêté du 13 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2026 (Texte 6 sur 73), modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Les publics concernés sont les professionnels, les services déconcentrés et les administrations. L’objet de l’arrêté est de revaloriser les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, tels que fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001, et d’aligner en conséquence les frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003. Il prévoit en outre le principe d’une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d’enlèvement et de garde journalière et précise les paramètres sur lesquels elle s’appuie. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026, mais les dispositions du 1o de son article 1er et du 1o de son article 2 s’appliquent à compter d’un an suivant sa publication. L’arrêté est pris pour l’application de l’article L. 325-9 du code de la route.

2. L’arrêté est signé conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il se fonde sur le code de la route, notamment son article L. 325-9, qui encadre les frais de fourrière pour automobiles, ainsi que sur les arrêtés du 14 novembre 2001 et du 28 novembre 2003. L’objectif est d’adapter les tarifs maxima aux évolutions économiques (coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules) tout en garantissant un encadrement national des frais de fourrière supportés par les usagers. La distinction entre le territoire national et les communes les plus importantes permet de tenir compte des spécificités urbaines et des coûts d’exploitation plus élevés dans certaines zones.

3. L’article 1er modifie l’arrêté du 14 novembre 2001. Au 1o, il complète l’article 2 par un alinéa disposant que les tarifs maxima des frais relatifs à l’enlèvement et à la garde en fourrière sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s’agissant du tarif d’enlèvement, de l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules. Cette disposition introduit un mécanisme d’indexation annuelle des tarifs maxima sur des paramètres économiques objectifs, ce qui permet d’ajuster régulièrement les frais de fourrière sans recourir systématiquement à une nouvelle modification réglementaire. Au 2o, l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 est remplacée par un nouveau tableau détaillant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile par catégories de véhicules et par type d’opération.

4. La nouvelle annexe II distingue plusieurs postes de frais de fourrière : immobilisation matérielle, opérations préalables, enlèvement, garde journalière et mise en vente. Pour chaque poste, les montants maxima sont fixés en euros selon les catégories de véhicules : véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t, véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t, véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t, voitures particulières, autres véhicules immatriculés et cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. Pour l’immobilisation matérielle, le montant est fixé à 7,60 euros pour toutes les catégories, y compris les voitures particulières et les cyclomoteurs. Pour les opérations préalables, les montants sont de 22,90 euros pour les véhicules PL (toutes tranches de PTAC), de 15,20 euros pour les voitures particulières et de 7,60 euros pour les autres véhicules immatriculés et les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. Ces montants reflètent la complexité technique et le temps d’intervention nécessaires selon la catégorie de véhicule.

5. Pour les frais d’enlèvement, la nouvelle annexe fixe des montants maxima différenciés : 274,40 euros pour les véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t, 213,40 euros pour les véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t, 122,00 euros pour les véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t, 135,00 euros pour les voitures particulières, et 45,70 euros pour les autres véhicules immatriculés ainsi que pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. Pour la garde journalière, les montants sont de 9,20 euros pour les véhicules PL (toutes tranches de PTAC), de 7,15 euros pour les voitures particulières et de 3,00 euros pour les autres véhicules immatriculés et les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. Enfin, pour la mise en vente, les montants maxima sont de 120,00 euros pour les véhicules PL, de 100,00 euros pour les voitures particulières et de 50,00 euros pour les autres véhicules immatriculés et les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. Ces montants traduisent une revalorisation des frais de fourrière en cohérence avec l’évolution des coûts supportés par les professionnels.

6. L’article 2 modifie l’arrêté du 28 novembre 2003. Au 1o, il complète l’article 1er par un alinéa reprenant le principe d’une fixation annuelle des tarifs maxima en tenant compte, notamment pour le tarif d’enlèvement, de l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules. Ce parallélisme avec l’arrêté du 14 novembre 2001 garantit une cohérence d’ensemble entre le territoire national et les communes les plus importantes. Au 2o, l’annexe I de l’arrêté du 28 novembre 2003 est remplacée par un tableau simplifié fixant les tarifs applicables aux communes visées à l’article 2 : pour les voitures particulières, le frais d’enlèvement est fixé à 135,00 euros et le frais de garde journalière à 10,00 euros. Ces montants, supérieurs à ceux applicables sur l’ensemble du territoire pour la garde journalière, reflètent les coûts spécifiques des communes les plus importantes, notamment en termes de foncier, de logistique et de gestion des flux de véhicules.

7. L’article 3 confirme l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er octobre 2026, tout en précisant que les dispositions prévues au 1o de l’article 1er et au 1o de l’article 2 (celles relatives à la revalorisation annuelle des tarifs maxima en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules) s’appliquent à compter d’un an suivant la publication de l’arrêté. L’article 4 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Le texte est signé, pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE, et, pour le ministre de l’intérieur, par la déléguée à la sécurité routière, E. BALIT. L’ensemble des dispositions renforce la lisibilité et l’adaptabilité des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, en articulant revalorisation immédiate, indexation annuelle et prise en compte des spécificités des communes les plus importantes, dans le cadre de l’article L. 325-9 du code de la route.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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