Cour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01292

Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01292

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Assurances

🏷️ Imputabilité des séquelles

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Imputabilité des séquelles
Textes cités
, , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Le 9 décembre 2019, un piéton a été percuté par un véhicule alors qu’il traversait à proximité d’un passage piéton. Une expertise judiciaire a été ordonnée, une provision de 12 000 euros versée et la consolidation fixée au 9 juin 2020.

La victime a ensuite demandé une contre-expertise, une provision complémentaire et l’indemnisation de nombreux préjudices, en invoquant notamment des séquelles à l’épaule, un diabète, un traumatisme crânien, des troubles mnésiques et des atteintes dentaires. Le tribunal a refusé la contre-expertise et a indemnisé certains postes.

En appel, la juridiction retient comme imputables au premier accident un traumatisme maxillo-facial droit, un traumatisme du pouce et une contusion de l’épaule, avec un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Elle écarte les séquelles insuffisamment établies et limite la perte de revenus à la période d’incapacité directement liée à l’accident. Elle condamne l’assureur à verser le solde indemnitaire après déduction de la provision et applique le doublement des intérêts sur la période de retard précédant l’offre définitive.

Références de jurisprudence

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