Article 1346-3 du Code civil

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Article 1346-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.

Décisions qui citent cet article 27

Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0055413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00554 → Expertises judiciaires → réouverture des débats : Saisie afin d’obtenir une expertise et une provision, la victime sollicitait…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/004815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00481 → Baux d’habitation / Logement → résiliation du bail : Après paiement des impayés dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/062765 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/06276 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après avoir réglé les impayés du locataire dans le cadre du dispositif Visale…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/092035 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/09203 → Sécurité sociale → Recours subrogatoire : Après une sleeve gastrectomie compliquée d’une fistule et de troubles neurologiques, la CPAM a…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 25/1601028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 25/16010 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés locatifs, la caution Visale a réglé 4 737 euros au…Cite : Article 1346-3
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0291417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 → Transports → Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le…Cite : Article 1346-3
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/0129217 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01292 → Assurances → Imputabilité des séquelles : Après avoir été percuté par un véhicule, un piéton a subi plusieurs blessures, avec un déficit…Cite : Article 1346-3
Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 2023J0039917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 2023J00399 → Assurances → Responsabilité civile maritime : Un voilier a été endommagé par la vague d’étrave d’une vedette naviguant au-delà…Cite : Article 1346-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 24-19.7109 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAssurances → Subrogation caisse : Lorsqu’une victime a été partiellement indemnisée par les prestations sociales et que le tiers responsable voit son droit limité par un partage de responsabilité, le…Cite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Limoges, 3 juillet 2026, 26/002113 juil. 2026Tribunal judiciaire de LimogesTribunal judiciaire de Limoges, 3 juillet 2026, 26/00211 → Expertises judiciaires → Expertise médicale : L’article 145 du code de procédure civile permet une expertise médicale en référé si un motif…Cite : Article 1346-3
Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 25/065242 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Reims, 23 juin 2026, 26/0039023 juin 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1346-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, RG n° 24/0508018 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1346-3
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/05/2026, 22VE02045, Inédit au recueil Lebon11 mai 2026CAA de VERSAILLESCite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire du Mans, 16 avril 2026, RG n° 25/0197416 avr. 2026Tribunal judiciaire du MansCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 21/012383 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 24/1020911 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2026, N° de RG 23/0057624 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/0011819 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Bastia, 28 janvier 2026, N° de RG 25/0011528 janv. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0909022 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-3
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 22/0564015 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0102913 janv. 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0732012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article 1346-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0347712 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article 1346-3

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