TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA GENERALI IARD

[Adresse 1], RCS 552062663 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître TARIN Guillaume – [Adresse 2] Maître ZECCHINI Pascal -AARPI CLAMENCE AVOCATS- – Toque n° [Adresse 3]
* Monsieur [Y] [B] [Adresse 4], RCS DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître TARIN Guillaume – [Adresse 2] Maître ZECCHINI Pascal -AARPI CLAMENCE AVOCATS- – Toque n° 1027 [Adresse 5]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* MS AMLIN MARINE

[Adresse 6] Belgique, RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Me BERNIE Marc – SELARL BERNIE-MONTAGNIER – [Adresse 7]
* La SA SOCIETE PAUL RICARD

[Adresse 8], RCS 629501537 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Me BERNIE Marc – SELARL BERNIE-MONTAGNIER – [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE

Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/09/2026,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA GENERALI IARD et à Monsieur [Y] [B] à l’assignation de la SCP ABCJUSTICE, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 25/08/2023 à MS AMLIN MARINE, La SA SOCIETE PAUL RICARD, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 30/04/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 30/04/2026 ;

ATTENDU

que Maître TARIN Guillaume, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître ZECCHINI Pascal -AARPI CLAMENCE AVOCATS-, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA GENERALI IARD et Monsieur [Y] [B], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître Marc BERNIE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de la MS AMLIN MARINE et la SA SOCIETE PAUL RICARD, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [B] [Y] est propriétaire du navire « EDEN » immatriculé E 42499 (V), un voilier de 14 mètres battant pavillon français ;

Le navire EDEN est assuré auprès de la société GENERALI IARD ;

Le 26 août 2021, alors qu’il se trouvait amarré à l’extrémité de la digue du port du [Localité 2], le navire EDEN a été fortement endommagé, par une grosse vague créée par le navire « SAINT PATRICK » qui naviguait à une vitesse anormalement élevée ;

Le SAINT PATRICK, vedette assurant la liaison entre le port du [Localité 2] et le Port des [Localité 3] est en effet sorti du port à grande vitesse pour acheminer une équipe du SAMU sur l’île des Embiez diligentée pour secourir un cycliste gravement blessé sur l’ile. Sa vague d’étrave a alors propulsé le navire EDEN sur le quai et lui a occasionné d’importants dommages ;

Le navire SAINT PATRICK est la propriété de la société PAUL RICARD SA. Le sinistre a immédiatement été déclaré à la société GENERALI laquelle a mandaté un expert du cabinet CEM-FP en la personne de Monsieur [X] [W] ;

Une expertise contradictoire a eu lieu les 28 septembre et 25 octobre 2021 ;

Les dommages ont été évalués par l’expert de la compagnie GENERALI IARD à la somme de 76.780,80 € ;

Les requérantes ont tenté de se rapprocher de la société MS AMLIN MARINE, assureur responsabilité civile du navire SAINT PATRICK, afin d’obtenir réparation des dommages causés au navire EDEN, mais sans succès ;

Par message en date du 24 mars 2023 adressé à la SA GENERALI IARD, la société MS AMLIN MARINE tout en ne contestant pas la responsabilité du navire SAINT PATRICK dans la survenance des dommages causés au navire EDEN, invoque deux exonérations de responsabilité, au titre du « commandement de l’autorité légitime » et de « l’état de nécessité » au motif qu’il était urgent d’acheminer l’équipe du SAMU sur l’île des Embiez ;

Par message en date du 2 août 2023, la SA GENERALI IARD a répondu de façon détaillée à ce message, expliquant que ces notions étaient inapplicables en matière de responsabilité civile au titre

d’un abordage, et qu’en tout état de cause, les conditions d’application du « commandement de l’autorité légitime » et de « l’état de nécessité » n’étaient pas remplies en l’espèce ;

Ainsi se présente le litige auprès de notre tribunal ;

Prétentions des parties

Demandeurs

La société GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] sollicitent :

CONDAMNER

solidairement, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés MS AMLIN et PAUL RICARD, à payer à GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] la somme, sauf à parfaire, de 76.780,80 euros ;

CONDAMNER

solidairement, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés MS AMLIN et PAUL RICARD, à payer à GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

les sociétés MS AMLIN et PAUL RICARD, aux entiers dépens et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Défendeurs

La société MS AMLIN et Paul RICARD sollicitent :

Demande au Tribunal, vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, de

JUGER que les demandes de GENERALI et de Monsieur [Y] sont irrecevables

DEBOUTER

GENERALI et Monsieur [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Vu les articles L5131-3 et suite du Code des transports, les circonstances constitutives de force majeure et l’amarrage fautif du navire, de :

DEBOUTER

GENERALI et Monsieur [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Subsidiairement pour le cas où le tribunal ne parviendrait pas à déterminer la cause de l’évènement,

JUGER

l’abordage douteux et

DEBOUTER

GENERALI et Monsieur [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Plus subsidiairement pour le cas où le tribunal jugeait qu’il y a eu faute commune :

DIRE et JUGER

que le quantum des dommages ne peut pas excéder la somme de 45 600 euros TTC

Faire application de l’article L5131-4 du code des transports pour déterminer la part de responsabilité de chaque armateur

En tout état de cause CONDAMNER SOLIDAIREMENT GENERALI et Monsieur [Y] à payer une somme de 5000 euros à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux plus entiers dépense de l’instance ;

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l’intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

Sur la recevabilité des demandes de GENERALI

L’article L 121-12 du code des assurances prévoit «

l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »;

ATTENDU

que pour avoir intérêt et qualité à agir, les défendeurs soutiennent que la société GENERALI IARD, assureur de Monsieur [B] [Y], devait pouvoir justifier d’une subrogation de sa part, alors qu’à la date de l’assignation le 25 aout 2023, aucun règlement d’indemnité n’ayant été

effectué par l’assureur, le premier règlement étant intervenu le 19 octobre 2023, la subrogation faisant donc défaut et la demande de la compagnie devant être jugée irrecevable ;

ATTENDU

toutefois, d’une part, qu’il ressort très clairement du contrat souscrit entre Monsieur [B] [Y] et la société GENERALI IARD que les dommages subis lors du présent sinistre font partie des garanties acquises au contrat AM391417, et que la compagnie est ainsi débitrice envers son client de l’indemnité telle qu’elle sera déterminée par les experts ;

ATTENDU

d’autre part concernant la validité de la subrogation, qu’en vertu de l’article 1346-1 du code civil, « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse ; Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » ;

ATTENDU

ainsi que Monsieur [B] [Y] a, le 05 mai 2023, expressément régularisé la quittance d’indemnité subrogative de 63.671,40 euros en vertu de laquelle il déclarait formellement subroger la compagnie GENERALI IARD dans ses droits et actions contre le tiers responsable ;

Qu’il est de jurisprudence constante que la condition de concomitance de la subrogation peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté sa volonté expressément, fut-ce dans un document antérieur, ainsi que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il n’est par ailleurs pas contesté par Monsieur [B] [Y] que l’indemnité due de 63.671,40 euros lui ait effectivement été versée ;

Qu’en conséquence, l’obligation d’exécution par la société GENERALI IARD de ses obligations contractuelles et la validité des conditions d’application de la subrogation conventionnelle sont de nature à conférer à la compagnie d’assurance intérêt et qualité à agir ;

Qu’ainsi le Tribunal jugera la demande de la société GENERALI IARD recevable ;

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [Y]

ATTENDU

que l’indemnité allouée à Monsieur [B] [Y] par la compagnie GENERALI IARD et acceptée par celui-ci est d’un montant de 63.671,40 euros, le solde des dommages expertisés – de 13.109,40 euros – n’étant pas pris en charge puisque relevant de la vétusté et non indemnisés au titre du contrat ;

ATTENDU

que, de l’acceptation de cette quittance, la défense en déduit le fait que Monsieur [B] [Y] renonce à tout dédommagement supplémentaire à celui octroyé, et que la demande de sa part est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

ATTENDU

toutefois qu’il résulte de l’article 1346.-3 du code civil que « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel » ;

ATTENDU

que par ailleurs la partie non couverte par le contrat d’assurance correspond à une indemnité nécessaire à la remise en état du navire, et que Monsieur [B] [Y] éprouve donc un intérêt à agir ;

LE TRIBUNAL jugera recevable la demande de Monsieur [B] [Y] ;

Sur les responsabilités de la SA SOCIETE PAUL RICARD

ATTENDU

qu’il ressort des éléments au dossier que sur réquisition des pompiers, suite à survenance d’un accident corporel d’un cycliste sur l’ile des Embiez mettant sa vie en jeu, le SAINT PATRICK a

effectué deux aller-retours dans l’urgence entre le port du [Localité 2] et l’ile des Embiez, que le premier n’a occasionné aucun dommage, et que le second a été à l’origine de la vague ayant endommagé le navire de Monsieur [B] [Y] ;

Que selon les demandeurs, le même fait générateur de l’urgence n’ayant pas lors du premier voyage engendré une violation de la limitation de vitesse imposée par le règlement portuaire, une faute du navire lors du second voyage, lors duquel la limitation de vitesse a été dépassée, serait donc établie et la responsabilité de la SA Paul Ricard engagée ;

ATTENDU

que le règlement de police du Port du [Localité 2] prévoit à l’article 8 que : «

La vitesse maximale sur le plan d’eau intérieur est limitée à trois (3) nœuds. Le refus de se conformer aux ordres reçus est réprimé conformément aux dispositions de l’article R 5337-2 du Code des Transports »;

Qu’il n’est pas contesté que le SAINT PATRICK naviguant à vitesse excessive – car supérieure à trois nœuds – ait causé la vague d’étrave à l’origine des dommages de l’EDEN ;

ATTENDU

dans ce cadre qu’une exonération de responsabilité est recherchée par les défendeurs, et ce sur la base de trois fondements ;

Exonération de responsabilité pour commandement de l’autorité légitime

L’article 122-4 du Code Pénal prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » ;

ATTENDU

que les présentes dispositions, pour être appliquées, doivent correspondre à des conditions strictes, et qu’il est de jurisprudence constante que l’ordre doit, pour être exonératoire, émaner d’une autorité publique légitime ;

ATTENDU que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

ATTENDU

par ailleurs qu’il ne peut être établi que les pompiers, donneurs d’ordres aient imposé au capitaine de dépasser la limitation de vitesse à l’origine du sinistre ;

ATTENDU

enfin que les dispositions de l’article 122-4 du Code Pénal ne visent que la responsabilité pénale de l’auteur de la faute, non recherchée dans la cause, et sont donc inapplicables en l’espèce ;

LE TRIBUNAL jugera

la demande en exonération de responsabilité civile fondée sur le commandement de l’autorité légitime de l’article 122-4 du Code Pénal non recevable ;

Exonération de responsabilité fondée sur l’état de nécessité

L’article 122-7 du code pénal prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » ;

ATTENDU

que l’urgence est invoquée au soutien par les défenderesses de leur demande en exonération de leur responsabilité civile dans le sinistre occasionné sur le navire EDEN ;

ATTENDU

toutefois que les dispositions de l’article 122-7 du Code Pénal ne visent que la responsabilité pénale de l’auteur de la faute, non recherchée dans la cause, et sont donc inapplicables en l’espèce ;

LE TRIBUNAL jugera

la demande en exonération de responsabilité civile fondée sur le commandement de l’autorité légitime Article 122-7 du Code Pénal non recevable ;

Sur la force majeure

L’article L5131-3 du code des transports prévoit : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » ;

ATTENDU

qu’en matière d’abordage maritime, il est de jurisprudence constante que la définition de la force majeure corresponde au droit commun, et qu’il doit s’agir d’un évènement à la fois imprévisible et irrésistible (C.cass assemblée plénière 14 avril 2006) ;

ATTENDU

que le caractère imprévisible de l’événement, pour être constitutif d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, doit être examiné au regard de la violation constatée de la limitation de vitesse ;

ATTENDU

que l’accident subi par la victime ne saurait emprunter ce caractère d’imprévisibilité justifiant l’excès de vitesse constaté, de nombreux autres accidents étant recensés sur l’ile tout particulièrement lors de ces périodes estivales ;

ATTENDU donc que le caractère d’imprévisibilité ne peut être retenu ;

ATTENDU

qu’il en est de même et pour les mêmes motifs concernant le critère d’irrésistibilité nécessaire pour être constitutif d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité ;

ATTENDU

en effet que l’accident du cycliste sur l’ile ayant nécessité les deux voyages n’a pas interdit au capitaine du navire de respecter les limitations de vitesse portuaires, que l’irrésistibilité ne saurait donc être alléguée pour justifier de cette violation ;

ATTENDU

que les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ne pouvant être relevés, l’exonération de responsabilité du navire pour force majeure ne pourra donc être retenue ;

Sur la notion de faute du navire

ATTENDU

qu’il ressort des éléments au dossier que contrairement au premier, l’urgence ayant présidée au second voyage du navire était justifiée par une évolution nouvelle et critique de la situation vitale de la victime de l’accident sur l’Ile des Embiez ;

ATTENDU

qu’il n’est pas contesté que la vie de la personne ait été en jeu et que chaque minute impactait désormais son prognostique vital ;

ATTENDU

que la trajectoire utilisée par le navire était la seule utilisable, que la maitrise du navire a été conservée puisque seul le navire EDEN a été endommagé, son exposition particulière dans le port ayant favorisé la survenance des dommages ;

ATTENDU

qu’une proportionnalité entre les conséquences potentielles de la violation du règlement en termes de limitation de vitesse et l’urgence inhérente à l’évolution de la situation victime de la victime doit être reconnue ;

ATTENDU

ainsi que la violation du règlement portuaire en termes de limitation de vitesse, réalisée dans l’urgence eu égard au contexte évoqué, ne saurait constituer une faute de la part du navire susceptible d’engager sa responsabilité ;

En conséquence

le tribunal déboutera GENERALI et Mr [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Sur les frais de procédure et les dépens

ATTENDU

que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

» ;

En conséquence la société GENERALI et Monsieur [Y] succombant dans cette affaire seront condamnés à payer chacun pour moitié à la société MS AMLIN et la société PAUL RICARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 841, 114, 115 du code de procédure civile

JUGE les demandes de la société GENERALI IARD et de Monsieur [B] [Y] recevables ;

DEBOUTE

la société GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] de leur demande visant à une condamnation, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, des sociétés MS AMLIN MARINE et SA PAUL RICARD, à leur payer la somme de 76.780,80 euros ;

DEBOUTE

la société GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] de leur demande visant à une condamnation, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, des sociétés MS AMLIN MARINE et SA PAUL RICARD, à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE

la société GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] de leur demande visant à une condamnation des sociétés MS AMLIN MARINE et SA PAUL RICARD aux entiers dépens ;

CONDAMNE

la société GENERALI IARD et Monsieur [B] [Y] succombant dans cette affaire à payer chacun pour moitié à la société MS AMLIN MARINE et la société SA SA PAUL RICARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE

les parties du surplus de leur demande ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE solidairement à la charge de La SA GENERALI IARD et de Monsieur [Y] [B] les entiers dépens liquidés à la somme de 109,74€ T.T.C., dont T.V.A. 18,29€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.