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Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable comme forclose, en retenant que le délai de trois ans était expiré et que l’obtention du procès-verbal n’était pas nécessaire pour agir. Le demandeur a interjeté appel, invoquant les démarches entreprises pour obtenir ce document et l’impossibilité d’accéder au dossier pénal.
La cour a confirmé l’irrecevabilité. Elle a refusé le relevé de forclusion, faute de force majeure, et a jugé ne pas pouvoir statuer sur l’indemnisation au fond dans le cadre de cet appel.