Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 23/00316

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 23/00316

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Obligation de conseil

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Obligation de conseil
Textes cités
, Article 2224 du Code civil, ancien , , , , , Article L.124-6 du Code des assurances, , , , Article L.111-1 I. 1° du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Des investisseurs particuliers ont acquis, en 2011 et 2012, des parts indivises de collections de lettres et manuscrits commercialisées par Aristophil, pour un montant total de 95 500 euros. L’intermédiaire les avait démarchés et constituait leur interlocuteur lors des opérations.

Aristophil a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, tandis qu’une information pénale révélait un système de Ponzi. Les investisseurs ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire et la garantie de son assureur pour les pertes subies.

Après avoir retenu un manquement au devoir de conseil, le tribunal avait accordé une indemnisation correspondant à 70 % des investissements. La cour d’appel réduit cette perte de chance à 50 %, déduit les sommes récupérées et exclut la garantie de l’assureur, faute de qualité d’assuré établie aux dates des ventes.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut