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Lors des travaux d’aménagement, la locataire a découvert des défauts de planéité et des fissures affectant la dalle. Une expertise judiciaire a conclu à la nécessité d’une réfection complète de la dalle et des fondations pour permettre une activité de restauration conforme aux exigences réglementaires, tout en constatant que le bâtiment restait exploitable pour d’autres activités commerciales.
La locataire a demandé la prise en charge des travaux, la restitution des loyers et l’annulation du bail. Après le jugement, l’immeuble a été vendu puis démoli et reconstruit. La cour a écarté l’indemnisation, le remboursement des loyers et la nullité du bail, et a constaté que l’exécution en nature des travaux n’avait plus lieu d’être.