Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ clause résolutoire

Des locataires ont conclu en 2001 un bail d’habitation avec une société bailleresse. Après plusieurs dégâts des eaux, celle-ci leur a accordé en 2012 une réduction de moitié du loyer jusqu’à la réparation complète du logement ou leur relogement. Le renouvellement du bail intervenu en 2013 a repris un montant minoré, puis le bail s’est tacitement reconduit.

Après de nouveaux désordres, le bailleur a fait organiser des travaux en 2021. Les locataires ont refusé ou interrompu certaines interventions, tandis que plusieurs pièces demeuraient inachevées. Le bailleur a alors rétabli le loyer normal et délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire.

Le premier juge a constaté la résiliation, accordé un échéancier et ordonné l’accès au logement pour les travaux. En appel, les locataires contestaient le montant du loyer, la dette et leur obligation de laisser intervenir les entreprises. La cour a confirmé l’essentiel, accordé 4 000 euros pour le préjudice de jouissance postérieur au jugement, ordonné l’achèvement des travaux et fixé un arriéré supplémentaire.

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