Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

Une société bailleresse a donné à bail un appartement, puis un emplacement de parking, à un locataire. Le contrat comportait une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Après la délivrance d’un commandement réclamant une dette locative et impartissant un délai de six semaines, la bailleresse a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, une indemnité d’occupation et une provision.

Le juge des référés a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire et a rejeté les demandes financières. La bailleresse a interjeté appel. Le locataire, intimé, n’a pas constitué avocat.

La cour a confirmé l’absence de référé concernant la clause résolutoire, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, en raison de l’équivoque du délai mentionné dans le commandement. Elle a toutefois retenu une dette locative non sérieusement contestable de 6 664,87 euros, après déduction de frais insuffisamment justifiés, et a condamné le locataire au paiement de cette provision, des intérêts, de l’indemnité procédurale et des dépens.

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