Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/03147

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/03147

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ contrat de construction

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
contrat de construction
Textes cités
, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un maître de l’ouvrage a confié à la société Associés Bâtiment Construction Générale des travaux de maçonnerie pour sa maison, puis des travaux supplémentaires. Après des difficultés d’exécution et un retard, la société a réclamé le paiement du solde d’une facture.

Le tribunal judiciaire a fixé la somme due après déduction du coût de prestations non réalisées et a rejeté les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage. Celui-ci a interjeté appel, contestant notamment la facturation de laine de roche et sollicitant la réparation de surcoûts, de pertes locatives, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

La cour réduit le solde dû, rejette la déduction supplémentaire faute de preuve, écarte les préjudices patrimoniaux insuffisamment reliés au retard, mais accorde 1 500 euros pour les propos violents et menaçants tenus pendant les travaux.

Références de jurisprudence

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