Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un maître d’ouvrage a confié à un artisan maçon la réalisation d’un enduit d’imperméabilisation sur les façades de sa maison, pour un prix de 11 266 euros. Les travaux, achevés en août 2018, ont été suivis rapidement de fissures et d’un décollement de l’enduit. Le maître d’ouvrage a signalé ces désordres et sollicité une reprise restée infructueuse.

Après une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal a prononcé la réception judiciaire des travaux au 24 août 2018 avec réserves et condamné solidairement l’artisan et ses assureurs à indemniser le maître d’ouvrage.

Les assureurs ont interjeté appel, contestant notamment la garantie décennale. La cour retient que les désordres étaient apparents lors de la réception et relève des défauts d’exécution, une absence de préparation du support et un non-respect des règles de l’art. Elle condamne l’artisan sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais écarte la garantie des assureurs.

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