Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01583

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01583

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Trouble anormal
Textes cités
, , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , , , ,

Résumé

Un propriétaire reproche à sa voisine l’envahissement de son fonds par du lierre et d’autres plantations, ainsi que la dégradation de sa clôture séparative. Après l’échec d’une conciliation, un commissaire de justice établit un constat en décembre 2022. Le propriétaire demande l’enlèvement d’une clôture en bois et la taille ou l’arrachage de la végétation.

Le tribunal ordonne l’enlèvement des plantations situées à moins de cinquante centimètres de la clôture, prononce une astreinte et accorde des dommages-intérêts. La voisine interjette appel et sollicite notamment l’élagage de plantations appartenant au propriétaire ainsi qu’une indemnisation pour trouble de voisinage.

La cour confirme l’essentiel du jugement. Elle constate que le lierre a été coupé, écarte l’arrachage et supprime l’astreinte. Elle maintient l’indemnité de 800 euros, rejette les demandes d’élagage et de réparation dirigées contre le propriétaire, et partage les dépens d’appel.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut