Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Médiation

🏷️ Homologation

Une société avait confié des travaux de chauffage et d’installation sanitaire à un plombier exerçant sous enseigne. Estimant que les travaux présentaient des malfaçons, la société a demandé en justice l’indemnisation des travaux de reprise, d’une perte de loyers, de dépenses engagées et d’un préjudice de jouissance.

Le tribunal judiciaire a accordé une indemnité au titre des travaux de reprise, ainsi que les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes. La société a interjeté appel.

Avant l’audience, les parties ont conclu un accord amiable. La société a limité sa demande, en tenant compte des versements déjà effectués, tandis que le plombier a reconnu devoir un solde payable en douze mensualités et a renoncé à toute demande. La cour a constaté l’accord, lui a conféré force exécutoire et a mis les frais à la charge de chaque partie.

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