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Un protocole transactionnel conclu en 2020 prévoyait notamment qu’un associé se portait caution solidaire de la société débitrice et procéderait à des versements annuels. En contrepartie, la société créancière accordait un report d’exigibilité de sa créance.
La société Praxis immobilier a obtenu l’homologation du protocole par ordonnance rendue sur requête. La caution a demandé la rétractation, soutenant que le débat contradictoire aurait dû être organisé et que les concessions n’étaient pas réciproques. Le président du tribunal a rejeté cette demande. La cour confirme l’ordonnance, écarte le caractère abusif du recours et condamne la caution aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.