Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/02611

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/02611

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ appel tardif

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel tardif
Textes cités
, , , , , , , Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un jugement du conseil de prud’hommes a été notifié à une société par lettre recommandée avec avis de réception, remise le 9 janvier 2026 et portant une signature attribuée à son représentant légal.

Le jugement a ensuite été signifié à la société le 27 janvier 2026. Celle-ci a formé appel le 27 février 2026 et a soutenu que la signature de l’avis de réception n’était pas authentique. Elle a également invoqué la seconde notification par signification.

La partie adverse a demandé que l’appel soit déclaré irrecevable comme tardif. La juridiction a retenu que la société ne produisait aucun élément faisant présumer l’inauthenticité de la signature. Elle a considéré que la première notification était régulière et que la signification ultérieure n’avait pas ouvert un nouveau délai d’appel.

Références de jurisprudence

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