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Code du travail

Article R1454-26 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1454-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article , la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de l’opérateur France Travail dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. L’opérateur France Travail peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R1454-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-26-du-code-du-travail/