Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Transports

🏷️ incidence professionnelle

Un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA Axa France Iard. Il a subi une fracture de la malléole interne gauche et une fracture du cadre obturateur gauche, puis a fait l’objet d’expertises amiable et judiciaire. La consolidation a été fixée au 25 juillet 2008, avec un déficit fonctionnel permanent de 7 %.

Le tribunal judiciaire a fixé l’indemnisation corporelle à 43 344,21 euros et rejeté la demande au titre de l’incidence professionnelle. Le demandeur a relevé appel, invoquant un changement de poste, un déménagement rendu nécessaire par ses séquelles et une réduction ultérieure de son temps de travail.

La cour retient le lien entre l’accident, le changement de poste et le déménagement, mais écarte la pénibilité non suffisamment démontrée, la causalité de la réduction du temps de travail et la perte de chance salariale. Elle fixe l’incidence professionnelle à 10 000 euros et maintient le déficit fonctionnel permanent à 7 %.

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