Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Transports

🏷️ Provision indemnitaire

Une conductrice de deux-roues a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, lors d’une collision avec un véhicule automobile assuré par Groupama. Elle a demandé en référé une expertise médicale et une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Le juge des référés a ordonné l’expertise et fixé une provision de 10 000 euros. L’assureur et le conducteur ont relevé appel, soutenant que la faute exclusive de la victime faisait obstacle à son indemnisation et contestant la recevabilité des conclusions et pièces adverses.

La cour déclare ces conclusions et pièces irrecevables pour tardiveté. Elle estime toutefois que les éléments de l’enquête ne démontrent pas une faute exclusive de la conductrice. La provision reste donc due dans son principe, mais est réduite à 5 000 euros. Les appelants sont condamnés aux dépens d’appel.

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