Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une salariée a été recrutée par une commune au moyen d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée, dans le cadre d’un parcours emploi compétence, comme agent d’entretien à temps partiel dans une micro-crèche. Le contrat prévoyait un accompagnement, plusieurs actions de formation, une formation au sauvetage et au secourisme au travail ainsi que la désignation d’un tuteur.

Après plusieurs arrêts maladie, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave, en lui reprochant une mauvaise exécution de son travail et la transmission tardive de certains arrêts. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat et contester la rupture.

La cour retient que l’employeur ne prouve pas l’exécution des obligations de formation et d’accompagnement. Elle écarte également les griefs disciplinaires, faute de preuves suffisantes. Le contrat est requalifié en CDI et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

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