Recours de la caution après paiement intégral de la dette garantie

Selon l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable aux cautionnements conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais admissibles. L’article 37 de cette ordonnance impose, pour les contrats conclus le 9 juillet 2021, l’application des anciennes dispositions du code civil et du code de la consommation.

La juridiction retient que la caution établit ses paiements au moyen de deux quittances subrogatives, dont l’une est produite en original signé. Ces justificatifs couvrent les échéances impayées, les pénalités de retard et le capital restant dû. Après déduction des versements déjà effectués par les emprunteurs, la créance s’élève à 254 207,50 euros.

La solidarité stipulée au contrat de prêt permet la condamnation solidaire des débiteurs. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024. La juridiction accorde également 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et met les dépens d’appel à la charge des débiteurs défaillants.

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Après avoir réglé les impayés, pénalités et capital restant dû des emprunteurs, la caution a demandé le remboursement de ses paiements. La cour a retenu la réalité des règlements au vu des quittances subrogatives, déduit les versements déjà effectués et condamné solidairement les emprunteurs au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Des emprunteurs ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition de leur résidence principale. Une société de cautionnement a garanti l’un des prêts.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a mis les emprunteurs en demeure. La caution a ensuite réglé au prêteur les sommes correspondant aux impayés, pénalités et capital restant dû, puis a demandé le remboursement de ces paiements aux débiteurs.

Le tribunal judiciaire a limité la condamnation à une partie de la créance. La caution a interjeté appel en produisant notamment les quittances subrogatives, dont l’une en original. La juridiction d’appel retient la réalité des paiements, déduit les versements déjà effectués et condamne solidairement les emprunteurs au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

• Contrat de cautionnement conclu avant l’entrée en vigueur de la réforme.
• Paiement effectif de la dette par la caution.
• Défaillance préalable des débiteurs principaux.
• Production de quittances subrogatives établissant les règlements.
• Déduction des sommes déjà versées par les débiteurs.
• Existence d’une clause de solidarité entre les emprunteurs.
• Mise en demeure préalable pour fixer le point de départ des intérêts.

• Quittance subrogative du 5 mai 2023.
• Quittance subrogative du 10 avril 2024.
• Original signé de la seconde quittance.
• Décompte de créance détaillant les sommes payées.
• Preuve de deux versements de 205 et 150 euros.
• Contrat de prêt stipulant la solidarité des emprunteurs.

La caution obtient le remboursement des sommes effectivement réglées au prêteur, après imputation des paiements déjà réalisés. Les emprunteurs sont tenus solidairement du principal, des intérêts légaux et des frais judiciaires.

• Condamnation solidaire au paiement de 254 207,50 euros.
• Déduction obligatoire des versements antérieurs des débiteurs.
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
• Prise en compte des quittances subrogatives comme preuve des paiements.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens d’appel par les débiteurs défaillants.

À faire

• Conserver les quittances subrogatives signées.
• Produire l’original de chaque justificatif de paiement.
• Établir un décompte détaillé de la créance.
• Imputer les versements déjà effectués.
• Adresser une mise en demeure avant réclamation.

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par des quittances.
• Omettre la déduction des paiements partiels.
• Produire uniquement une copie contestable du justificatif.
• Ignorer la date de la mise en demeure.
• Négliger la clause contractuelle de solidarité.

Le recours de la caution après paiement de la dette garantie

L’article 2305 du Code civil ouvre à la caution qui a payé un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais admissibles. La juridiction retient que la caution a réglé les sommes dues au prêteur en raison de la défaillance des emprunteurs et peut donc réclamer le remboursement du montant effectivement payé, après déduction des versements déjà reçus.

La preuve du paiement par les quittances subrogatives

La réalité et l’étendue du recours sont établies par deux quittances subrogatives. La juridiction prend notamment en compte l’original signé de la quittance relative au capital restant dû, aux échéances impayées et aux pénalités. Ces pièces permettent de retenir une somme totale payée de 254 562,50 euros, réduite à 254 207,50 euros après déduction des versements des emprunteurs.

L’application temporelle du droit antérieur des sûretés

En application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus le 9 juillet 2021 restent soumis aux dispositions antérieures du Code civil et du Code de la consommation. La juridiction applique ainsi l’article 2305 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme.

Article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Article 2305 du Code civil, Articles 1103 et 12 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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