Confidentialité de la conciliation et suspension irrégulière des services coopératifs

L’article L. 611-15 du code de commerce protège la confidentialité de la procédure de conciliation, qui couvre son ouverture, son existence et son contenu. La simple mention de « discussions entre les parties » dans une assignation ne constitue ni une renonciation ni un accord exprès et non équivoque levant cette confidentialité.

La production d’éléments confidentiels peut être admise au titre du droit à la preuve uniquement si elle est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, les sociétés appelantes disposaient d’autres documents et ne démontraient pas concrètement cette nécessité. Les pièces issues de la conciliation ont donc été écartées.

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, la suspension de services peut être interrompue lorsqu’elle constitue une violation évidente d’une norme contractuelle ou réglementaire. L’article 5.3 du règlement intérieur réservait en principe la suspension au conseil d’administration, sauf suspension provisoire décidée par le directeur général lorsque la sauvegarde des intérêts de la coopérative l’exige.

La cour a retenu l’absence de preuve d’une délibération régulière, l’insuffisance d’un procès-verbal établi postérieurement à l’ordonnance et l’absence de caractérisation d’une suspension provisoire. La seconde suspension, prolongeant la première mesure irrégulière, ne pouvait être justifiée par cette ratification tardive. La cessation brutale de services essentiels a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite. L’ordonnance a été confirmée, avec condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir écarté les pièces issues de la conciliation confidentielle, le juge des référés a retenu l’irrégularité de la suspension des services du réseau Bébé 9. Malgré la liquidation judiciaire de l’adhérente et la reprise de l’instance par son liquidateur, la cour d’appel confirme intégralement l’ordonnance ordonnant le rétablissement des services.

Une société exploitait un magasin de puériculture affilié au réseau coopératif Bébé 9, animé par France Maternité et distribué notamment par FM Service. Des impayés et des difficultés relatives au retrait du réseau sont apparus. Après une procédure de conciliation, les services proposés au magasin ont été temporairement rétablis puis suspendus à nouveau en novembre 2025.

La société exploitante a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement des listes de naissance, du référentiel informatique, du click and collect, des services de fidélité, des cartes cadeaux et des outils de communication. Le juge a écarté les pièces issues de la conciliation et constaté l’irrégularité de la suspension, faute de preuve d’une décision régulièrement adoptée par l’organe compétent.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société exploitante, le liquidateur a défendu l’ordonnance. La cour a confirmé intégralement cette décision, en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite.

• Existence d’une norme obligatoire contractuelle ou réglementaire
• Preuve d’une décision adoptée par l’organe compétent
• Respect de la procédure prévue par le règlement intérieur
• Caractérisation précise d’une suspension provisoire autorisée
• Indispensabilité de la preuve confidentielle invoquée
• Proportionnalité de l’atteinte au secret de la conciliation
• Violation évidente générant un trouble manifestement illicite

• Procès-verbal du conseil d’administration du 18 septembre 2025
• Procès-verbal établi le 9 décembre 2025
• Captures d’écran démontrant l’inaccessibilité des services
• Courriers de mise en demeure et de suspension
• Moratoires de paiement du 9 avril 2025

La société exploitante obtient le maintien du rétablissement de l’ensemble des services du réseau, tandis que France Maternité et FM Service supportent les conséquences de la suspension irrégulière. Les pièces issues de la conciliation ne peuvent soutenir leurs prétentions et elles sont condamnées aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rétablissement de tous les services suspendus
• Écart des pièces et courriers issus de la conciliation
• Impossibilité de se fonder sur une ratification tardive
• Condamnation des sociétés aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’organe compétent avant toute suspension
• Documenter précisément chaque délibération et son vote
• Caractériser l’urgence justifiant une suspension provisoire
• Préserver la confidentialité des échanges de conciliation
• Établir concrètement la nécessité de chaque preuve produite

À éviter

• Produire des courriers issus d’une conciliation confidentielle
• Se contenter d’une ratification postérieure incertaine
• Présenter une suspension irrégulière comme provisoire
• Fonder la mesure sur ses seuls calculs internes
• Interrompre brutalement des services essentiels sans procédure

La confidentialité de la procédure de conciliation

La confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce couvre la décision d’ouverture, l’existence et le contenu de la conciliation. La mention neutre de « discussions entre les parties » ne vaut ni renonciation ni accord exprès de levée du secret. Les pièces et courriers issus de la conciliation ont donc été écartés, faute pour les appelantes de démontrer que leur production était indispensable et strictement proportionnée au droit à la preuve.

Les conditions de la production d’une preuve confidentielle

Le droit à la preuve peut justifier une atteinte à un droit concurrent seulement si la production est indispensable à son exercice et si l’atteinte est strictement proportionnée. La cour a relevé que les appelantes disposaient d’autres documents et que les impayés, la chronologie et l’accord confidentiel ne suffisaient pas à établir cette nécessité.

La régularité d’une suspension de services coopératifs

L’article 873 du code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon l’article 5.3 du règlement intérieur, la suspension relevait du conseil d’administration, sauf mesure provisoire décidée par le directeur général lorsque la sauvegarde des intérêts de la coopérative l’exige. L’absence de délibération établie, la ratification tardive et la condition de sauvegarde non caractérisée ont rendu la suspension irrégulière.

Article L. 611-15 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 485 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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